1315 du Code civil et L. 511-2 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que la preuve de l'antériorité d'un modèle peut se faire par tous moyens ; qu'aucune règle n'exige qu'elle se fasse par des

450 du code de procédure civile

(Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1992, où étaient présents

de l'article 700 du code de procédure civile

517-3 du code du travail et 4, 5 et 40 du nouveau code de procédure civile, l'ASFCO fait grief aux arrêts d'avoir dit que le jugement avait été rendu en dernier ressort et d'avoir déclaré son appel irrecevable

section AB n° 513, 514, 516, 517, 659, 689, 690 et 848, au besoin avec l’assistance de la force publique, et a interdit aux membres de l’association « Collectif de l’Ouest de Sainte-Rose » (COSE) de pénétrer

aux dépens ; - En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SAS [4] à payer à M.

R. 511-4 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que l'ordonnance qui autorise un prétendu créancier à pratiquer la saisie conservatoire de tous les comptes ouverts au nom du saisi entre les

450 du code de procédure civile

qui avaient été édifiées de manière illicite sur sa propriété, constituée des parcelles AB n°513, 514, 516, 517, 659, 848, 689 et 690 au besoin avec l'assistance de la force publique.

Augustin YO..., 510 / de M. Jean-Paul ZG..., 511 / de Mme Nicole ZK..., 512 / de M. François ZM..., 513 / de M. Alain ZU..., 514 / de M. Christophe AB..., 515 / de M.

Y... constituait un relevé de radiation de la première instance introduite par ce dernier, le conseil de prud'hommes a violé les articles 383 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-1 du Code du

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.511, L.512, L.514 et L.517 du Code de la santé publique, 591 et 593 du

L. 514-1, alinéa 4, du Code du travail ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations la cour d'appel, qui a répondu, comme elle le devait, aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 398, 485, 510, 512, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ressort des mentions

[R] destinée à compenser les frais irrépétibles exposés par ce dernier au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 5114-38, L. 5514-42, R. 5114-7 et R. 5114-49 du code des transports, ensemble les articles R. 5114-9 du même code et 231, § 2, du code des douanes. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 5114

R. 516-1 du Code du travail l'arrêt attaqué qui déclare irrecevable la seconde procédure introduite par M.