1792 du code civil.

700 du code de procédure civile et des dépens en ce compris les frais de commandement, de notification à la Préfecture, d'assignation, de droit de plaidoirie, et tous frais d'exécution du titre obtenu

de l'article 700 du code de procédure civile.

Motifs de la décision L'article 524 du code de procédure civile autorise le conseiller de la mise en état, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, à radier l'affaire si l'appelant

 L.411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, ' rejeté la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, ' rejeté

[Y] a fait citer en référé devant le premier président de la cour d'appel de Paris, au visa des articles 517, 571-1 et 518 à 522 du code de procédure civile M.

514-3 du code de procédure civile ne peut statuer sur une demande de radiation de l'affaire du rôle en application de l'article 524 du code de procédure civile.

de cassation pris de la violation des articles 320 du Codé pénal, 16, 17, 156, 163 du décret du 8 janvier 1965, L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

R. 311-17 et R. 311-21 du Code de l'organisation judiciaire, et de l'article 520 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, tant par motifs propres que par adoption des motifs des premiers

[K] la somme de 500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - a débouté la société [1] de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile

par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

Dans ses conclusions déposées à l'audience du 31 mai 2022, la SAS Brand France demande, au visa de l'ancien article 524 du code de procédure civile, de : - juger que le jugement rendu n'est pas revêtu

La Sci Mitipou, représentée par Maître Martin a quant à elle demandé au premier président de bien vouloir, sur le fondement des articles 524 et 526 du code de procédure civile : déclarer irrecevable la

Les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

L'article 523 du code de procédure civile édicte que les demandes relatives à l'application des articles 514-5, 517 et 518 à 522 ne peuvent être portées, en cas d'appel, que devant le premier président

procédure civile, Vu les articles R321-13 et R.321-18 du Code des Procédures civiles d'Exécution, Vu les articles L211-2 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles L622

518 à 523 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.