et 210 B, le contribuable doit produire, l'année de l'apport, un état conforme aux dispositions de l'article 54 septies ; que pour l'application de ces dispositions, un état qui ne comporterait pas les

case of   Hatami against Sweden   (Adopted by the Committee of Ministers on 3 December 1999 at the 688th meeting of the Ministers’ Deputies) The Committee of Ministers, under the terms of Article

effectués sont frappés d'une nullité radicale qu'il appartenait à la chambre d'accusation de sanctionner ; " alors, enfin, que faute d'avoir informé le procureur de la République, comme l'impose l'article

Par ailleurs, aux termes de l’article 54 du décret du 27 novembre 1991 susvisé : « Sont dispensés de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle : / - les docteurs en droit ayant soutenu

En outre, sur le fondement du 1° de l’article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : « Nul ne peut, directement ou par personne

Il s’agit en l’espèce de savoir si l’article 54, deuxième alinéa, du décret‑loi n o   112/2008 remet en cause cette évaluation par rapport aux affaires concernant la durée des procès administratifs

questions suivantes : 1°) Depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et de son décret d'application n° 2006-504 du 3 mai 2006, compte tenu notamment de la rédaction de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 29-7 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, POUR LA GARANTIE DU PAIEMENT

encore utilement inscrite comme hypothèque définitive dans les deux mois de la notification et/ou de la signification de l'arrêt de condamnation; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel viole l'article

CROIRAIT DEVOIR FIXER, HUIT JOURS DE CONGE SANS SALAIRE ; ALORS QUE, D'UNE PART, CE TEXTE INTERDIT QUE LES JOURS DE MALADIE SOIENT DEDUITS DE LA DUREE DU CONGE ANNUEL ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE

pluviôse an VIII ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article

de rôle contestés, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 et notamment son article 54 modifié

montré que la procédure " à jour fixe " suivie devant les premiers juges était nulle et même inexistante, puisqu'elle était fondée sur une disposition inconstitutionnelle ; qu'il avait fait valoir que l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1-1 du Code du travail, ensemble l'article 54 G-4 de la Convention

Hirsch, Auditeur, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 54 du décret du 30 juillet 1963 susvisé : "Lorsqu'il est fait

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 54 du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 29 août 1984 : "Lorsqu'il est fait appel devant

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 54 J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, VIOLATION DES ARTICLES 7 DE

la rétractation de cette décision ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 4 juin 1986) a accueilli cette demande, au motif essentiel que la convention de Bruxelles n'était pas, en vertu, de son article