du code de commerce et des articles L.512-2, L.531-2 et R.533-1 et suivant du code des procédures civiles d’exécution ; - Maintenir l’exécution provisoire de droit prévue par l’article 541 du Code de

1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme ainsi qu'au regard des articles 544 et 1382 du Code civil ; 4°) que le droit de propriété, garanti par la Convention

480, 544 et 390 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

X... recevable, alors que le salarié avait acquiescé au jugement de première instance en acceptant sans réserve l'indemnité due au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que la cour

545 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 545 du code civil : 4.

Félix Z..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 et 1319 du Code civil; 2°) que la circonstance qu'un titre de propriété antérieur à 1955, portant sur un bien

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1998, où étaient présents : M.

L'article 2227 du code civil dispose que le droit de propriété est imprescriptible.

1104 et 1231-1 du code civil.

Au soutien de ses prétentions, la société HENEO fait valoir que la sous-location est prohibée et qu’elle est bien fondée, en application des articles 546 et 547 du Code civil, à réclamer les fruits civils

548 et 550 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 4, 593 du Code de procédure pénale, de l'article 1382 du Code civil, des articles 441-1 et suivants

X... de la vue litigieuse dont la régularité n'est pas contestée ; qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles 544 et 1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté

1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué fixe le montant du préjudice soumis à recours de Christiane X... à la somme

77-1 du Code de procédure pénale, auprès de personnes qualifiées ne sont pas des expertises pénales prévues par les articles 156 et suivants du même code ; qu'en se prononçant comme ils l'ont fait les