B... et A... ont formé, par un mémoire déposé au greffe le 25 mars 1992, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; La compagnie La Concorde a formé, par un mémoire déposé au greffe le 29 avril 1992

Yoann Y..., contre : - l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, en date du 22 janvier 2015, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de diffamation publique

Claude, contre l'arrêt de la cour d'assises de la MEURTHE-et-MOSELLE, en date du 27 mai 2005, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle, 10 ans d'interdiction des droits

qui lui apparaîtront utiles à sa mission, notamment les titres de propriété, - d’entendre tout sachant le cas échéant dans les conditions visées à l’article 242 du code de procédure civile, - de se transporter

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 9 février 2005, qui, pour contrebande de marchandises fortement taxées, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement, à

Finances et de l'Industrie, ..., défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

C'est que, si au Courrier, suivant l'illustre méthode du père Ubu, on met sa conscience dans une valise, celle de B... est sûrement dans une Z..." ; Que dans le délai de l'article 55 de la loi sur la

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens réunis : Vu l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu

Il soutient que les conditions des articles L. 742-1 et L. 741-1 du Ceseda ne sont pas remplies en l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement, alors même que la preuve n'est pas rapportée que

le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants", énonce en son article 23, qu'à l'article 98 de la loi de Finances pour 1990, "les mots sans préjudice des dispositions de la loi n° 66

Enfin, le salarié doit remplir les conditions de l'article 2-1 du chapitre 5 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel.

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 1994 qui, pour escroquerie, les a condamnés, chacun, à 4 ans d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs

F..., dès lors que l'assignation du 20 avril 2015 n'avait pas été publiée dans les trois mois de sa date mais seulement le 2 mars 2016, la cour d'appel a violé les articles 28, 30 et 33 du décret n°55-

général des Impôts, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1315, devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil et l'article L. 3243-3 du code du travail : 21.

des indemnités de congés payés pour les périodes de référence 2005-2006 à 2014-2015, alors « que le salarié tire son droit aux congés payés directement de l'article 31 paragraphe 2 de la Charte des droits

55 de la Constitution.

Pierrette, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 16 janvier 2002, qui, dans la procédure suivie contre le premier des chefs d'imposition d'un prix de