peut contrôler la conformité à la Constitution en application de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ; 5.

Celui-ci a rendu son jugement le 17/07/2025, condamnant la société LE DIVAN à lui payer la somme de 23 800 €. (Somme non couverte par les AGS).

1er de l'arrêté du 23 avril 2003 mentionne que les services de police peuvent effectuer des contrôles, en application de l'article 78-2 du Code précité, dans les zones accessibles au public du port de

obtenu satisfaction sur un ou plusieurs chefs de demande présentés en première instance (1re Civ., 23 octobre 2024, n° 22-17.103).

L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel

X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée qui lui a refusé, au titre de tels services, le bénéfice de la bonification prévue par l'article 55 du décret du 6 juin 1984 ; D E C I

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement

H] et de Mme [W], de la SCP Le Griel, avocat du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 4], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

Sur le droit applicable : Il résulte de l’ensemble des dispositions des articles 2, 4 et 4-1 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, et des articles 4, 5 et

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 55 de la loi n° 2005-

700 du code de procédure civile'; - de condamner la Sci Grenette Teisseire à payer à la société [Localité 4] 55 la somme de 6.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Lesdites parcelles ont ensuite été divisées en plusieurs parcelles cadastrées section BC n° 20, 48, 50 et 55.

[E] [K] et Mme [B] [X], appelants, invitent la cour à : Vu les articles 1625 et suivants du code civil, Vu les articles 1112-1, 1131 et suivants du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code

Par un courrier du 23 juin 2025, le tribunal administratif de Bordeaux a demandé à M.

litige, énonce : « L'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit à l'article L. 261-2 du présent code, et de l'article

LA NATIONALITE ; QU'IL A ASSIGNE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE AUX FINS DE FAIRE JUGER QU'IL ETAIT FRANCAIS LE 1ER JANVIER 1957 ; QU'IL SOUTENAIT NOTAMMENT QUE LA CONVENTION PRECITEE DONT L'ARTICLE

L’article 5 dudit code précise que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

I et par le III de l'article L. 622-7, par les articles L. 622-21 et L. 622-22, par la première phrase de l'article L. 622-28 et par l'article L. 622-30 ". 3.