OGK Nous demande de : Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1315 du code civil, A titre principal Juger que les demandes formulées par la société POINT SERVICE se heurtent

7.4 du règlement de copropriété, ensemble les articles 2, 9, 14 et 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 544 du code civil ; 3°/ que le syndicat n'a de pouvoir que sur les parties communes,

-3 et L. 161-4 du code rural et 31 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la présomption prévue par l'article L. 161-3 du code rural, selon laquelle tout chemin affecté à l'usage du public est

31 du code de procédure civile dispose que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention tandis que l'article 554 du même code de procédure civile

Il n'y a donc pas lieu d'écarter les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail. En application de cet article, M.

559 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que, pour condamner les consorts X... à payer une amende civile de 10 000 francs, l'arrêt attaqué a relevé qu'en poursuivant devant la cour d'appel

L. 411-2, L. 550-3 et L. 573-8 du Code monétaire et financier, 2 du décret n 98-880 du 1er octobre 1998, 2, 575, alinéa 2,6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

538 et 554 du Code de procédure civile, Vu l'article L.121-12 du Code des Assurances, - DEBOUTER [E] [L] de l'intégralité de ses demandes - RECEVOIR la société INTERASSURANCES en son intervention volontaire

décembre 2008 les articles R.553-14-4 à R.553-14-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°) ALORS QUE selon l'article 462 du code de procédure civile, le juge peut rectifier

ans, ainsi qu'à des réparations civiles ; LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 494, 555, 558, 563, 566, 591 du Code de procédure

700 du code de procédure civile et des dépens.

L .551-1, L .551-2, L. 552-1 L. 552-7, R. 552-3 et R. 552-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que

Le GAEC [Y] sollicite enfin des dommages et intérêts sur le fondement des articles 1178 et 1240 du code civil.

[K] [M] a demandé, au visa des articles de 546, 551, 552 et 555 du Code civil, - confirmer le jugement en ce qu'il a : - rejeté la demande de restitution de la parcelle dans la succession ; - rejeté

L. 550-1, L. 550-3 et L. 573-8 du Code monétaire et financier, 111-3 et 111-4 du Code pénal, de l'article 6, 1er de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble

[Localité 16], domicilié en cette qualité audit siège, dont l’identité a été déclarée au Greffier et dont l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution a été

représenté ici par la société Mars, et en déduisent en application de l'article 553 du code de procédure civile que l'appel interjeté sans les intimer est irrecevable.

représenté ici par la société Mars, et en déduisent en application de l'article 553 du code de procédure civile que l'appel interjeté sans les intimer est irrecevable.