552 du Code civil, ensemble l'article L. 12-2 du Code de l'expropriation ; Attendu que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, que l'ordonnance d'expropriation éteint par

492, 499, 558, 559 du Code de procédure pénale, 133-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué du 19 septembre 1996 a confirmé

559 du code de procédure civile et de l'article 1240 du code civil. ; Condamner la société Elior à verser à la fondation MSPB la somme de 4 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions

Sur les dispositions finales L'article 559 du code de procédure civile dispose qu'en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000

553 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - confirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a condamné les époux [D] aux entiers dépens ; Y ajoutant, Vu les dispositions de l'article 559 du code de procédure

1231-6 du Code civil.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation tiré de la violation des articles 222-11, 222-44, 222-45 du Code pénal, de l'article 1382 du Code civil ensemble les articles 390, 512

700 du code de procédure civile, - ordonne l'exécution provisoire de la présente décision, - dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 32-1 du code de procédure civile, - condamne Mme [B]

II- Sur la demande pour appel abusif L'article 559 du code de procédure civile ne permet de condamner l'appelant à des dommages-intérêts que s'il est établi qu'il a agi dans un but dilatoire ou abusif

" ; Vu lesdits articles ; Attendu que ni l'article 43 ni l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ne dérogent aux dispositions des articles 550 et 555 à 558 du Code de procédure pénale quant aux

1240 et 1241 du Code civil, 5000 euros sur le fondement de l'article 559 du code de procédure civile et 10 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile -de condamner

450 alinéa 2 du code de procédure civile

552, 553, 558, 565, 591 à 593 et 802 du Code de procédure pénale, et défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité de la citation directe délivrée à X..., prévenu ; "aux

[P] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamne M.

450 du code de procédure civile

329, 554 et 555 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la société Marinvest avait, en sa qualité de sous-cessionnaire des actions, présenté à la cour d'appel

Comme rappelé par la partie intimée, aux termes de l'article 542 du code de procédure civile, l'appel tend par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à