à payer à Madame Z... la somme de 3 000, 00 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi que les entiers dépens de première instance et d'appel comprenant les frais

L. 461-2 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 57 des maladies professionnelles ; 2°/ que la première constatation médicale d'une maladie professionnelle n'est pas soumise aux mêmes exigences

ET DE PARIS - pôle juridictionnel judiciaire de Paris, représentée par Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques d'Ile-de-France et du département de Paris seul compétent pour représenter

LIZET Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : YAZICI (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été

450 du code de procédure civile

L'arrêt d'appel est censuré pour avoir statué, en violation des articles 568 et 380 du nouveau Code de procédure civile, sur la demande en paiement formé contre les cautions alors que les premiers juges

57 et de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale instituant une présomption d'origine professionnelle

450 du code de procédure civile

que le moyen unique du pourvoi invoque simultanément une violation de l'article 1134 du Code civil au motif que la validité d'un bail exécuté sans protestation ni réserve ne peut être remise en cause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-57 du Code de commerce ; Attendu que, dans le

700 du Code de la procédure civile, Rappeler que la présente décision est de droit, assortie de l'exécution provisoire en vertu des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, Condamner

700 du code de procédure civile.

[M] rapporte la preuve suffisante que la société GE Hydro France a commis à son égard une exécution fautive du contrat de travail au visa de l'article L. 1222-1 du code civil en refusant de lui accorder

NOTARTHEMIS demande au juge des loyers commerciaux, sur le fondement de l'article L. 145-57 du code de commerce, de : constater qu'elle a exercé son droit d'option et refusé le renouvellement du bail

450 du code de procédure civile Signé par Renaud BOULY de LESDAIN, Président et par Carole TREJAUT, Greffier, à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.

Sur l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile : Il n'apparait pas inéquitable au vu des situations économiques des parties de laisser à la charge de chaque partie la charge des frais

le fondement des dispositions des 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et a de l'article 111 du code général des impôts.

450 du Code de Procédure Civile