450 du code de procédure civile ; - signé par M.

de priorité à 800 francs d'amende, a suspendu son permis de conduire pour une durée de deux mois et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1481 et 588 du code de procédure civile, que la tierce opposition de la société DIAPAR était irrecevable sur le fondement de l'article 583 du code de procédure civile, car l'appelante n'invoquait pas

association de malfaiteurs, et recel de vols aggravés et, d'autre part, a ordonné au profit de la partie civile intervenante la restitution de trois séries de ces objets.

du jugement l'ayant condamné pour blessures involontaires sur la personne de Gérard Y..., la juridiction du second degré a confirmé les dispositions déférées ; que X... a formé un pourvoi en cassation

des consorts, M. et Mme [H], et a méconnu les textes susvisés" ; Vu l'article 1382 du code civil, ensemble les articles 459 et 512 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en statuant sur les intérêts

conforme aux d dispositions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme

, 586 du nouveau Code de procédure civile et L. 143-11-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que les organismes chargés de la gestion du régime de garantie de salaires qui peuvent, en vertu

sa plainte avec constitution de partie civile contre Marcel Y... du chef de coups ou violences volontaires ; Vu l'article 575 alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit

violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 857, 931, 1134, 1341 et 1382 du code

également statué sur l'action civile, le jugement a été frappé d'appel, mais sur les intérêts civils seulement, de sorte que la cour d'appel n'a pas été saisie de l'action publique ; Attendu que la demanderesse

.. des chefs de faux et usage, l'a débouté de ses demandes et l'a condamné à des dommages-intérêts pour abus de constitution de partie civile ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité

Mohamed X... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel du demandeur et le mémoire en défense ; Sur la recevabilité du mémoire personnel ; d

Michèle, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 11 juin 1991, qui a renvoyé Jacques Y... devant le tribunal correctionnel sous la prévention

déposée contre ROMITO et THEVENOT du chef d'abus de confiance ; Vu l'article 575 alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; d Attendu que ce mémoire, établi par

916 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 13 novembre 1990, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile