La société Lupa soutient que l'article 990 D du CGI viole ainsi le principe constitutionnel de proportionnalité des peines, principe tiré de l'article 6, § 1 de la CEDH et des libertés fondamentales et

1° du protocole n° 1 et 6-1 de la CEDH et de l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; 5° / que toute personne a droit à un procès équitable et que viole

X... et communiqués par télécopie pour refuser d'annuler son jugement, la Cour d'appel a violé l'article 6-1 de la CEDH ; ALORS D'AUTANT QUE il n'est aucune obligation pour une partie d'assister jusqu'à

L. 76 B du Livre des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 6-1 de la CEDH, ensemble les principes de loyauté, du contradictoire, du respect

société Calitex fait grief à l'arrêt de la condamner pour actes de contrefaçon du dessin Zucchero, la société Tisseray étant titulaire du droit d'auteur, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article

R. 621-46 § 5 du code monétaire et financier ; 2°/ que lorsque le ministère public intervient pour donner son avis dans un procès relevant du champ d'application de l'article 6 CEDH, au titre de la

[X] [I] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 6 §1 de la CEDH, 114, 908, 911 et 524 du code de procédure civile, de : - rejeter la demande de caducité, - constater la régularisation

15 et 16 du ncpc et de l'article 6-1 de la CEDH.

-au visa de l'article 6§1 de la CEDH, à s'expliquer devant le conseiller de la mise en état sur la caducité de l'appel incident de la SELARL Grave-Randoux ès qualités de liquidateur judiciaire de la SCI

36 est devenu l'article L. 442-6 du code de commerce, que la loi NRE du 15 mai 2001, si elle a modifié l'article L. 442-6 du code de commerce et donné de nouvelles définitions de faits illicites ou des

Dès lors, et conformément aux dispositions de l'article 6-1 de la CEDH, il conviendra de constater que la décision déférée a manifestement violé le principe du contradictoire ; - Aux termes de l'article

R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 6, § 1, de la CEDH.

6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et 561 du nouveau Code de procédure civile, que l'adoption des motifs des premiers juges, si elle est possible, ne peut être pure

6 du décret du 16 février 1807 ; Qu'aux termes de l'article 6 du décret du 16 février 1807, « l'exécutoire ou le jugement du chef de la liquidation seront susceptibles d'opposition.

Enfin, l'issue de la procédure doit être directement déterminante pour le droit en question, un lien ténu ou des répercussions lointaines ne suffisant pas à faire entrer en jeu l'article 6, § 1, (CEDH,

6-1 de la CEDH susceptible de justifier de ce seul fait la nullité de ce chef de redressement.

L. 16 B alors en vigueur avec l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que, dans ces conditions, en refusant de considérer que l'article 164 de la loi du 4 août 2008 n'avait

(Monsieur X... et Madame Y...) ; - sur le fond Considérant Monsieur X... et Madame Y... fondent tant sur les dispositions du Code de procédure civile que sur celles de l'article 6. 1 de la Convention