et que fait une application imprévisible de ce texte et de l'article L.452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, en violation des articles 6 et 7 de la CEDH, l'arrêt qui, en l'absence de toute

et obligations transférés ; - que la CAFAT et le tribunal ne respectent pas la partie du code de la sécurité sociale applicable en Nouvelle-Calédonie ; - que la Nouvelle-Calédonie est soumise aux articles

janvier 2018, qui, pour vol aggravé, l'a condamné à un an d'emprisonnement ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 février 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

He relied on Articles 6 and 7 of the Convention.

parfaitement informés de la modification intervenue, la cour d'appel a procédé aux recherches prétendument omises ; que le moyen en sa première branche n'est pas fondé ; Attendu que, se référant aux articles

correctionnelle, du 8 juin 1995, qui l'a condamné, pour prise illégale d'intérêts, à 10 000 francs d'amende; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

la remise en état des lieux dans un délai de 3 mois et sous astreinte, et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

des fins de la poursuite ; que les parties civiles et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

articles 6 et 7 du règlement de la zone UP, la piscine devant être implantée à 1,60 mètre de la limite séparative ; - il méconnaît l’article 5 du règlement de la zone UP sur la hauteur des constructions

1244-1 du Code civil avant exécution forcée sur les biens du débiteur ; qu'il retient, sans violer l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, que le tribunal avait donc pu utilement

(Polynésie Française), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 1996, où étaient

professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général Z... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

personnelle pendant 10 ans ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé en faveur de Marc X... et pris de la violation des articles

11, que les dispositions antérieures contraires sont abrogées à l'exception de celles des articles 6, 7 et 8 de l'arrêté du 2 octobre 1972 relatif aux indemnités de stage susceptibles d'être allouées

Banque de France et exclusive de l'indemnité spécifique de fonction et de celles des articles 6 et 7 de la même décision ; Sur la rétroactivité des mesures contestées : Considérant que le SYNDICAT NATIONAL

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et quatrième branches, et sur le second moyen 7.