L. 122-4 du code du travail ; 3 / qu'en déduisant que la société CIP avait modifié le contrat de travail de M.

du Code de procédure pénale, L. 626 et L. 627 du Code de la santé publique, 215, 414 et 419 du Code des douanes, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Martial X... à la peine

Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le président du tribunal a désigné Mme Dicko-Dogan en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

L. 434-17 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1382 du code civil, 455 du code de procédure civile, 3 et suivants de la

et de la condamner à leur payer 4000 euros d'indemnité d'article 700 du code de procédure civile.

59 et 60 du Code pénal, L. 1741 et suivants du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mille

Henri, contre un arrêt de la Cour d'appel de Douai, Chambre correctionnelle, en date du 20 décembre 1984 qui, dans une procédure suivie contre eux du chef d'abus de confiance, les a condamnés à des réparations

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de Mme [W] [B] conformément aux dispositions de l’article 10 alinéa 2 du même code.

Article 11 : Le centre hospitalier de Douai versera à la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ne concernant qu'un emploi en France" ; Vu les articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 388 et préliminaire du code de procédure pénale et 313-1 du code pénal ; Attendu que,

financiers de Valenciennes, Maubeuge et Cambrai a assigné la Caisse d'épargne des Pays du Hainaut devant le tribunal de grande instance de Valenciennes pour demander qu'il soit jugé, d'une part, que l'article

414,417 paragraphe 1,418,420,421,422, article 38 du code des douanes, et réprimés par les articles 414,437 alinéa 1,438,432 bis 1o,369 du code des douanes,132-8 à 132-16 du code pénal.

Enfin, le premier alinéa de l’article L. 3212-4 du même code dispose que : « Lorsque l'un des deux certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 conclut que

sur les dettes garanties ne pourront dépasser le montant des engagements de caution souscrits par eux, ovu l'article L512-3 du Code de commerce, constater que le billet à ordre de 12 000 euros avalisé

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Il demande enfin condamnation de la société SYNTHOISE à lui payer la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.