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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02170_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article L. 613-1 du même code : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.
Source officielleRétention_recoursJLD
671b35892edfb0b58c05eda7
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400414_20240221
21 février 2024
21 février 2024
L. 612-1 et de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01440
10 septembre 2019
10 septembre 2019
8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 610-1, L. 421-1, L. 562-5, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, violation
Source officielleChambre 3
DTA_2203799_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger
Source officielleJuge Unique
DTA_2302789_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être
Source officielleRétention_recoursJLD
6881bec153f7f060d28c793d
23 juillet 2025
23 juillet 2025
L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux
Source officielleRétention_recoursJLD
6881bec253f7f060d28c7949
23 juillet 2025
23 juillet 2025
L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux
Source officielleRétention_recoursJLD
6704cb6d2f5f3246ff38151c
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux
Source officielleRétention_recoursJLD
6704cb6d2f5f3246ff38151e
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux
Source officielleRétention_recoursJLD
6780bacff25437b69df75a56
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux
Source officielleRétention_recoursJLD
6881bec253f7f060d28c794b
23 juillet 2025
23 juillet 2025
L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux
Source officielleRétention_recoursJLD
688d9d43a7cb93066e4439c8
1 août 2025
1 août 2025
L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis
Source officielleRétention_recoursJLD
688d9d45a7cb93066e4439ca
1 août 2025
1 août 2025
L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis
Source officielleRétention_recoursJLD
689585f65318a824d05b00b4
7 août 2025
7 août 2025
L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503932_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :/ (…) 8° L'étranger
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401225_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles 47 et 388 du code civil ; - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; -
Source officielleTrib. de Commerce
69e340e0cdc6046d47aa9df6
17 avril 2026
17 avril 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208714_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100249
24 mars 2021
24 mars 2021
A... et la société [...] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officiellePage 32 sur 721