les demandes formulées par Mme [H] en application de l'article 1792 du code civil entraînera la cassation par voie de conséquence en application de l'article 625 du code de procédure civile du chef de

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 331-4 du code de la consommation ; Attendu, selon

; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ,rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président

627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M.

455, 458 et 954 du Code de procédure civile.

625 du code de procédure civile ; Mais attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt du 13 septembre 2005 a été rejeté ; que le moyen, sans portée, ne peut être accueilli ; Et attendu que le second

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

X..., entraînera, également par voie de conséquence, en application de l'article 625 du code de procédure civile la censure de ce chef de l'arrêt ; Mais attendu que les deux premiers moyens ayant été

1128 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et les articles L. 6312-5, R. 6312-37 et R. 6312-42 du code de la santé publique, dans leur version applicable

V..., en application de l'article 625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 9.

L. 313-3 du code monétaire et financier et l'article 625 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'arrêt de cassation constitue une décision de justice faisant naître

comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les écritures des appelants, violant l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que seul M.

civile, alors « que ces motifs seront censurés par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur les deux premiers moyens, par application de l'article 625 du code de procédure civile. » Réponse

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 322-9 du code rural, ensemble l'article 1849 du code civil ; Attendu que, selon le

X... des dommages-intérêts, en application de l'article 625 du code de procédure civile ; 2° / qu'en toute hypothèse, en statuant de la sorte, sans rechercher si l'annulation rétroactive de l'autorisation

625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 22.

625 du code de procédure civile ; 2°/ que la revendication 5 du brevet EP 1 066 883 prévoit que les lignes axiales suivant lesquelles s'étendent les fléaux sont décalées de 90° par rapport aux lignes

Plan soutient, après avoir rappelé le contexte de ce dossier : -qu'en application de l'article 625 du code de procédure civile, le jugement dont appel ne doit pas recevoir exécution du fait de l'arrêt