628 et 700 du nouveau Code de procédure civile; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Rejette les demandes présentées par la société nouvelle d'expansion La Redoute au titre des articles

544 et 545 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 123 et 125 du même code ; Attendu que les jugements qui ne statuent que sur un incident de procédure sans mettre fin à l'instance

544 et 545 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 123 et 125 du même code ; Attendu que les jugements qui ne statuent que sur un incident de procédure sans mettre fin à l'instance

au Greffe le 28 janvier 2026 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 243-5 et L. 623-1 du code de la sécurité sociale

623, 624 et 627 du code de procédure civile ; 2°/ que les arrêts par lesquels la Cour de cassation met fin au litige en appliquant la règle de droit aux faits déterminés par les juges du fond sont

sa plainte, contre personne non dénommée, du chef de banqueroute ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

1645 du Code civil ; 3 ) qu'en déduisant l'absence de mauvaise foi du vendeur du seul fait que les notaires rédacteurs de l'acte, eux-mêmes au courant de la procédure opposant le vendeur à sa locataire

700 du code de procédure civile.

626 du nouveau Code de procédure civile, l'annulation de l'arrêt attaqué par le présent pourvoi ; Mais attendu que par arrêt de ce jour, la Cour de Cassation, Chambre commerciale, économique et financière

624 et 625 du code de procédure civile, celle du chef de l'arrêt ayant confirmé le jugement qui avait condamné Mme A... au paiement d'une amende civile de 3 000 euros et celui l'ayant condamné à une nouvelle

450 du code de procédure civile.

623 et 624 du code de procédure civile, ensemble, les articles 1153 et 1235 (devenus 1231-6 et 1302) du code civil ; 2°/ que, subsidiairement, il n'y a pas de paiement indu sujet à répétition lorsque

Aux termes de l'article 1353 du Code civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

articles L.626-3 AL.1, L.626-5, L.626-6, L.625-8 AL.1 du Code de commerce.

L. 111-11 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 9.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'aux termes de l'article 37,alinéa 5, de la loi du 25 janvier 1985 (devenu l'article L. 621-28 du Code de commerce) pris dans sa rédaction antérieure