Par acte délivré le 10 juin 2024, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SARL AS&M, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 482 372 729, a assigné en intervention

114, 654, 655 et 656 du nouveau Code de procédure civile; que, d'autre part, contrairement aux énonciations de l'arrêt attaqué, M.

le dispose l'article 42 du code de procédure civile, exception qu'il n'a pu soulever.

Il fait valoir que l'acte de signification du 22 juin 2013 est entaché de nullités de fond puisqu'en vertu de l'article 654 du code de procédure civile la signification doit être faite à personne alors

655, 659 et 663 du nouveau Code de procédure civile ; qu'ainsi, le même jour, l'huissier de justice doit, à peine de nullité, envoyer au destinataire de l'acte à la dernière adresse connue, par lettre

[Adresse 2] [Localité 11] Assignation à personne conformément aux dispositions de l'article 654 du code de procédure civile.

aux dispositions de l'article 656 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en écartant, dans de telles conditions, l'exception de nullité dont elle était saisie, la cour d'appel a violé les articles 4

654 et suivants du code de procédure civile) et non celles relatives aux notifications (articles 689 et suivant du même code) visées par erreur par le premier juge ; Qu'aux termes de l'article 654 du

vertu des articles 16, 114, 117, 118, 119, 120, 478, 648, 649, 654, 655, 656, 657, 658 et 659 du code de procédure civile.

659 du code de procédure civile ; qu'en jugeant le contraire (arrêt p. 9, § 3), la cour d'appel a violé les articles 654, 659 et 693 du code de procédure civile ; 7°/ que le défaut de réponse à conclusions

656 et 658 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 654 et 655 du code de procédure civile : 4.

Selon l'article 654 du Code de procédure civile, la signification doit être faite à personne. La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.

qui leur avait été signifiée le 26 novembre 1993 à domicile avec remise de copie en mairie, alors que, selon le moyen, aux termes des articles 654 à 659 du nouveau Code de procédure civile, la signification

654, 655 et 663 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en toute hypothèse, la signification n'est réputée faite à domicile ou à résidence que si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie

Conformément aux dispositions de l'article 654 du code de procédure civile, le jugement doit être notifié à personne.

En application de l'article 654 alinéa 1er du code civil, la signification doit être faite à personne.

T..., en sa qualité d'employé de la SARL MARTIGUESDIS, ainsi déclaré, personne présente qui a accepté de recevoir l'acte » ; qu'aux termes de l'article 654 du code de procédure civile, « la signification

En vertu de l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.