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5 636 résultats pour « article 663 du code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372643cd5801467742431f

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

121-1 du Code pénal, L. 242-6-3 du Code de commerce (ancien article 437-3 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966), 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Source officielle

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CC

cr

6137252acd5801467741b7cf

Cassation

23 avril 1990

23 avril 1990

408 du Code pénal et des articles 509, 515 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué statuant sur l'action civile a condamné X... à payer au syndicat des copropriétaires les sommes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01561

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, troisième alinéa, du Code de procédure pénale : La demanderesse ne justifie pas que ladite requête a été signifiée, au sens des articles

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0906DEC006351200

Admin. suprême

6 septembre 2005

6 septembre 2005

76 du code de procédure pénale ne sont pas applicables   ».

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CA

1re Chambre C

616337f006e11dac7d76d128

Appel

16 juin 2011

16 juin 2011

Elles réclament paiement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008201853

Admin. suprême

28 juillet 2003

28 juillet 2003

X reprend les mêmes conclusions par les mêmes moyens ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée, portant statut général des militaires, notamment son article 24

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05309

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

112-1 du code pénal, 399, 414, 426, 4°, du code des douanes, préliminaire, 388, 427, 463, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a relaxé les prévenus

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CC

cr

6079a8129ba5988459c4bc95

Cassation

4 mai 1983

4 mai 1983

DE JUGES ", CETTE REFERENCE A LA PROCEDURE DEFINIE AU TITRE V DU LIVRE QUATRIEME DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE S'ETEND PAS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 661 DUDIT CODE RELATIVES A L'OPPOSITION, LAQUELLE

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CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e6c4

Cassation

2 juillet 1975

2 juillet 1975

662, ALINEA 5, DU CODE DE PROCEDURE PENALE DE DESSAISIR, DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, LE JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTAUBAN DES PROCEDURES CI-DESSUS

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CC

cr

6079a8729ba5988459c4d526

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 131-12, 131-13, R. 625-2, R. 625-4, R. 625-5 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale

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CC

cr

6079a8279ba5988459c4be8c

Cassation

23 juin 1987

23 juin 1987

Mehmet Muntaz, contre un jugement du tribunal de police de Paris n° 112-669 en date du 27 mars 1987, qui a déclaré irrecevable comme tardive son opposition à une ordonnance pénale le condamnant à 150

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00160

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 6.

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA01937_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02710

Cassation

19 novembre 2019

19 novembre 2019

H... auprès du procureur général près la cour d'appel de Nancy et tendant à la saisine de la chambre criminelle de la Cour de cassation, sur le fondement de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure

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CA

Cour d'Appel

6253caf5bd3db21cbdd8c875

Appel

9 janvier 2008

9 janvier 2008

Le Fonds de Garantie fait valoir les dispositions de l'article 706-11 du Code de Procédure Pénale, qui prévoit son action subrogatoire pour les sommes versées à la victime.

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cr

6079a8509ba5988459c4c8f7

Cassation

7 octobre 1991

7 octobre 1991

de juges, cette référence à la procédure définie au titre V du livre quatrième du Code de procédure pénale ne s'étend pas aux dispositions de l'article 661 dudit Code relatives à l'opposition, laquelle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00688

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 668 du code de procédure pénale, tel qu'interprété par la jurisprudence constante de la Chambre criminelle, en ce qu'il

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201270

Cassation

28 septembre 2017

28 septembre 2017

660, 661, 662 et 905 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS QU'en toute hypothèse, l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties ; qu'en appel ces prétentions ainsi que les moyens

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01564

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, troisième alinéa, du Code de procédure pénale : Le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée, au sens des articles 550

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01330

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, troisième alinéa, du code de procédure pénale : Le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée, au sens des articles 550

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