, Fabiani et Thiriez et pris de la violation des articles 114, 118, 206, 591 et 684 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motif et manque de base légale ; "en

. ; elle tend aux mêmes fins que les précédentes, par les mêmes moyens ; Vu, 7° sous le n° 120 680, la requête enregistrée le 27 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée

575 alinéa 2-1 et alinéa 2-6 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 197 alinéa 3 du Code de procédure pénale et violation des droits de la

683 et 684 du code de procédure civile et de l'article 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962. » Réponse de la Cour 3.

34, 37 et 72 ; Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 685 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée

En conséquence ils demandent à la Cour : - de constater l'état d'enclave de leurs parcelles en raison de leur origine et faire application à leur profit des articles 682 et 685 du code civil, - de juger

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 684, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu

pourvois de B..., C... et Z... : Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par René B... et pris de la violation des articles 198, 199, 216, 513, 591, 681 et suivants

par l'acte d'acquisition des consorts O... et l'acte d'acquisition des consorts O... eux-mêmes) pour déterminer l'assiette de la servitude de passage des consorts O..., la cour d'appel a violé les articles

à un Etat étranger devait se faire par la voie diplomatique, soit par acte d'huissier à Parquet, transmis ensuite par l'intermédiaire du Ministère de la Justice à son destinataire conformément aux articles

908 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des dispositions des articles 683 et 685 du Code civil que, à moins qu'elle ne soit déterminée par trente années d'usage continu, l'assiette

mensuelle au titre du mois d'avril 2005, et les a condamnés à ce titre à une amende de 15 euros, une amende de 500 euros, une pénalité proportionnelle de 228 992 euros, au paiement de la somme de 23 688

Nourredine, 1 ) contre l'arrêt n° 688 de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 16 juin 1992, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à six mois d'emprisonnement ; 2 )

Y... était enclavé, ne pouvait décider que la servitude était conventionnelle et, pour lui refuser l'extension du passage en conformité avec les dispositions de l'article 682 du Code civil, lui opposer

544, 640, 681, 688 et 691 du code civil . » Réponse de la Cour Vu les articles 688 et 691 du code civil : 5.

X... n'avait pas été régulièrement convoqué, la cour d'appel a violé les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile et l'article 1er de la Convention d'aide mutuelle judiciaire d'exequatur des

683 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PRONONCE LE RENVOI DE L'INCULPE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, LE POURVOI FORME CONTRE CETTE DECISION EST RECEVABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 684 DU MEME CODE, LEQUEL DEROGE

684 du code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de cet article, ensemble l'article 701, alinéa 3 du code civil ; 2°/ que lorsque l'assiette de la servitude de passage