700 du code de procédure civile ; - condamner solidairement M.

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

700 du code de procédure civil ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance qui seront distraits au profit de Me Vincent BARD conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile

860, alinéa 1er, du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la plus-value acquise par le bien donné du seul fait

480 du code de procédure civile ».

450 du code de procédure civile.

critique en faisant établir un quitus de sa gestion; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code

de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

700 du Code de procédure civile Condamner in solidum Monsieur et Madame [E] aux entier dépens.

706 146 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'aux termes des dispositions de l'article 706-146 du code de procédure pénale, si le maintien de la saisie pénale spéciale d'un bien la forme n'est pas

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

et alloué une provision à la victime ; que la cour d'appel en a exactement déduit que, par application des articles 1351 du code civil et 482 du nouveau code de procédure civile, aucune autorité de la

700 du code de procédure civile.

[B] [E] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - Condamné in solidum les consorts [C] à payer à la société [1] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la