1178, 1145 et 1147 du code civil, Vu les articles 1352 et suivant du code civil, Vu l'article 1119 du code civil et les articles L. 441 et L. 446-1 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil

[O] ; que faute de s'être prononcés en ce sens, les juges du fond ont violé l'article 6, §1, de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles préliminaire, l'article 731 du code civil,

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.

Il y a lieu de rappeler que pour faire application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

L’article R.731-1 du Code de la consommation prévoit que « Pour l'application des dispositions des articles L.732-1 L.733-1 et L.733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement

1356, devenu 1383-2 du code civil.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Compagnie européenne de garanties et cautions et la condamne à payer à M.

OP..., domicilié [...] , 730°/ M. WK... GR..., domicilié [...] , 731°/ M. SN... MG..., domicilié [...] , 732°/ M. RJ... UE..., domicilié [...] , 733°/ M. WK... VM..., domicilié [...] , 734°/ M.

Selon l'article R. 733-1 du même code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les

ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil.

L 731-19 et D 731-26 du code rural et de la pêche maritime.

L'article L.733-3 du même code énonce que la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.

du code de procédure civile.

, 22 733 et 22 734 du 1er avril 2005 revêtus du cachet commercial " CHRIS'BOUTIQUE " et de la signature de l'acheteur, que la Cour identifie sans hésitation comme étant celle de Mme A...

, ce qui aurait révélé la notoriété de l'insolvabilité, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 711 du Code de procédure civile ancien et 1382 du Code civil ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 10-22. 734, U 10-22. 735, V 10-22. 736 et W 10-22. 737 ; Sur le moyen unique : Attendu

805 du Code de procédure civile.