Aux termes de l’article L. 611-2 du code général de la fonction publique, qui codifie l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

à la conscience du danger ; que viole en conséquence les articles L. 452-1, L. 461-2, R. 461-3 du Code de la sécurité sociale, le décret 76-34 du 5 janvier 1976 portant définition du tableau n° 30 applicable

A B, représenté par Me Bousquet, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Securispace France SIS une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

A B, représenté par Me Bousquet, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Securispace France SIS une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

Aux termes de l'article L. 4731-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail, ratifiée par l'article 118 de la

de référé ; Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1226-10 du Code du travail ; 2.

qu'une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative .

A ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'article L. 900-3 du code du travail " ; qu'en application des dispositions de l'article 235 ter D du même code, les entreprises de travail temporaire occupant au minimum dix salariés doivent consacrer

des intérêts au taux légal ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Oullins la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 900-3 du code du travail ".

6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

qu'une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative .

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.