544 et 691 du code civil, l'article 1221 nouveau du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 1er du Premier

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

D’une part, aux termes de l’article L. 132-6 du code de l’action sociale et des familles : « Les personnes tenues à l’obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont

pour son calcul la bonification pour enfant prévue à l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) statuant comme juge du fond, d'enjoindre à l'Etat de réviser, dans le

charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Est une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

450 du code de procédure civile

non des données propres à la cause mais suivant le pourcentage forfaitaire de l'article 762 du Code général des impôts, alors applicable, et, à la cour d'appel, de ne pas avoir motivé sa décision ;

Aux termes de l’article 1351 du code de procédure civile : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Bernadette MALGRAS, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

450 du Code de Procédure Civile

16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, il résulte de l'article 105, alinéa 1er, de la loi du 24 juillet 1966, que les conventions visées par l'article 101 de cette loi, qui

Il est équitable de lui accorder une somme de 450 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.  

, des articles 2 et 3 de l'ordonnance n 59-76 du 7 janvier 1959, de même que des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt

euros au titre du paiement des heures supplémentaires ; * 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société intimée aux entiers dépens.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.