Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

Mme [I] a été poursuivie sur le fondement des articles L. 122-8 et L. 122-9 du code de la consommation devant le tribunal correctionnel, qui l'a déclarée coupable d'abus de faiblesse.

1134 du Code civil, violé ; et alors que d'autre part, le fait de paraître satisfait à la suite d'une démission donnée dans un contexte particulièrement conflictuel ne peut caractériser la volonté certaine

2 du Code de procédure pénale, de l'article 1382 du Code civil, de l'article 1134 du même Code, article 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale

, en exigeant, sans s'en expliquer autrement, que soient réunies les conditions légales pour la constitution d'une servitude, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et 637 du même code ;

L. 132-1 du code de la consommation, ensemble l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

jusqu'au 5 décembre 2011 en application des articles L. 161-8 et R. 161-3 du code de la sécurité sociale et ainsi qu'au jour où il a commencé à être indemnisé au titre de l'assurance chômage, soit le

insuffisant, la cour d'appel n'a pas légalement justifié l'existence d'une telle faute, violant les articles 98 et 99 du Code de commerce; Mais attendu que l'arrêt, qui n'a pas énoncé que l'accident

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1996, où étaient présents : M.

1382 du Code civil, 1 à 6 , 44 de la loi du 5 juillet 1985, 1 du décret n° 86973 du 8 août 1986 et des barèmes de capitalisation qui lui sont annexés, des articles 2, 3, 593 du Code de procédure pénale

91 du code de procédure pénale, laquelle repose sur l'existence d'une faute ou une imprudence au sens de l'article 1241 du code civil . 8.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 370 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'à

de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société aux dépens de l'instance.

que la cour d'appel a violé les articles L. 434-1, L. 434-2 du Code de la sécurité sociale et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 434-1, L.

L'avocat de la société LSL a contesté cet avis de contravention, par application de l'article 529-10 du code de procédure pénale. 4.

L. 113-8 du Code des assurances, la nullité de la police résultant d'une fausse déclaration intentionnelle sur le conducteur habituel, d'autre part, sur le fondement de l'article L. 113-9 du même Code

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, l’ASL DU [Adresse 8] et [O] [Q] , parties succombantes, seront solidairement condamnées aux entiers dépens de la présente procédure.

309 alinéa 1er du Code pénal, de l'article 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, renversement