recevables en leur action, et débouté Sifa de sa demande en garantie à l'encontre de CGM ; Statuant à nouveau, sur la recevabilité, Vu les articles L 121-12 et L 172-29 du code des assurances

[Z] a signé la désignation litigieuse "pour le bureau syndical" du syndicat CGC Presse en sa qualité de président, que le bureau syndical est chargé de la mise en oeuvre de l'action du syndicat (article

syndicats CGT et CGT EQUANT et à Mme [M] [P] et M.

(SNEC CFE-CGC), dont le siège est [Adresse 8], D'autre part, 1°/ la fédération CGT des personnels du commerce et de la distribution et des services, dont le siège est [Adresse 10], 2°/ la

Mourad Y..., domicilié CFE CGC Orange, 16 [...] , 5°/ à Mme Aude Z..., domiciliée CFE CGC Orange, 39 [...] , 6°/ à M. Stéphane A..., domicilié CFE CGC Orange, 99 [...] , 7°/ à M.

une indemnité de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais de première instance, condamner la CCVT à régler à la société CGH la somme de 3.000 € sur le

Il convient donc de faire application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 2314-3, L. 2324-4, L. 2314-24 et L. 2324-22 du code du travail

Par conséquent, la société CGL sera déboutée de sa demande au titre de l'indemnité légale de 8 %. Monsieur [S] [H] et Monsieur [S] [W] se sont engagés solidairement.

CADRES de la DGFIP (CGC-DGFIP), dont les sièges sont 2 rue Neuve Saint-Pierre à Paris (75181 Cedex 04), en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la CGC-CENTRALE

FTO, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2111-1, L. 2121-1, L. 2143-1 du code du travail, ensemble les articles 29-1 et 31-1 de la loi du 2 juillet 1990 et l'article 8 bis de la loi du 13 juillet

[J] [R] à payer à la SA CGL la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 11. M. [J] [R] a relevé appel du jugement le 14 novembre 2024. 12.

- de condamner les Sociétés To The Top & Sci Frangipanier au règlement de la somme de huit mille euros (8 000 €) au titre de l'article 700 et suivants du code de procédure civile' La société To The

Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de Mme [F] et du syndicat CGT CGI, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat

Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de Mme [Y] et du syndicat CGT CGI, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat

à payer à la société Mediainspekt les sommes de 10 000 et 15 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Aux motifs propres que la société CGC, par dernières conclusions signifiées

La fédération Inova CFE-CGC, le syndicat national des métiers de la restauration rapide Inova CFE-CGC et le salarié font grief au jugement d'annuler la désignation du salarié en qualité de délégué syndical

Par acte d'huissier en date du 02 mai 2025, la SA CGL a fait assigner M.