1134 et 1184 du Code civil, ensemble l'article L145-31 du Code de commerce; ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE les conventions doivent être exécutées de bonne foi; que la société Lellou soulignait que

450 du code de procédure civile

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit l'action recevable au regard des dispositions de l'article 809, alinéa 1, du Code de procédure civile, d'avoir dit qu'en changeant

X... afin qu'il soit condamné, sur le fondement des articles 808 et 809 du code de procédure civile, à réaliser des travaux sous astreinte et à lui verser une provision.

1855 et 1856 du code civil, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, la SCEA de Valière

applicables ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 808 et 809 du code de procédure civile par refus d'application, ensemble l'article L. 3134-15 du code du travail ; 3°/

31 et 122 du code de procédure civile et par fausse application les articles 808 et 809 du code de procédure civile dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 31

Le syndicat considérait donc que la décision de l'entreprise constituait un trouble manifestement illicite, au sens de l'article 809 alinéa 1 du code de procédure civile qu'il convenait de faire cesser

La cassation est intervenue au visa de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 809 du code de procédure civile, la Cour de cassation

809 du code de procédure civile, devenu 835, du code de procédure civile ; 5°/ qu'en retenant que l'entrepreneur n'était tenu de fournir aucun plan d'exécution tandis qu'elle constatait que le gérant

L. 121-I 3° du code de la consommation, ensemble les articles L. 121-3, L. 121-4, L. 121-5, L. 421-1 et L. 421-9 du même code, et les articles 808 et 809 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE

809 du code de procédure civile.

L. 2323-6 et L.2323-19 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; Alors, d'autre part, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, ainsi qu

561 et 809 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 809 du code de procédure civile dispose " Le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 561 et 809 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société

R. 1455-6 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE si le juge des référés peut prendre les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent,

809 alinéa 2 du code de procédure civile, - condamner le Centre Hospitalier d’[Localité 9] à payer à Madame [E] [G] la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi

a méconnu les termes du litige et excédé ses pouvoirs, en violation des articles 4, 5, 808 et 809 du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la procédure de référé présente