1134 et 1184 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel constate que la société Marcadet avait été condamnée à réparer le manque à gagner éprouvé par la société SSL et représentant la

SUR QUOI': Il sera rappelé qu'en application de l'article 514-3 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire d'une décision de première instance frappée d'appel par le premier président

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du Code de procédure civile

Mme [G] et son fils, [B] [G], qui succombent, seront condamnés aux entiers dépens d'appel et déboutés de leur demande au titre de l'article 700 code de procédure civile.

en compte des droits étrangers à cette succession comme relevant de celle de Paul Z..., la cour d'appel a violé les articles 887 et 1131 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres

815, alinéa 2, devenu 820, alinéa 1, du code civil ; Mais attendu que, selon l'article 820, alinéa 1, du code civil, à la demande d'un indivisaire, le tribunal peut surseoir au partage pour deux années

[S] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 2 000 euros, - débouté la société [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur

de Louisa KACIOUI, Greffier, présente uniquement aux débats Vu les Articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du

1351 du Code civil, ensemble l'article 488, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, seul le président du tribunal de grande instance est compétent pour statuer sur les

à se poursuivre ; et qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 812 et 145 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la société Amidis n'a pas invoqué devant la cour d'appel

AU MINISTERE OBLIGATOIRE DE L'AOUE, DE TELLE SORTE QUE LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LES ARTICLES 5 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, 751, 812 ET 813 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU

civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation, ensemble articles 405 du Code pénal et 1382 du Code civil, de l'article 593 du Code

Julien, LA SOCIETE "PAU GOURMAND", parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 1989, qui, dans la procédure suivie contre Rose-Marie Y... notamment

Y... ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile, 3°) ALORS QUE, dans leurs écritures d'appel, Mlle X... et M.

450 du Code de procédure civile.

Sophie, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 7 juillet 2000, qui, dans la procédure suivie contre Gilbert X... et Louis Z... du chef d'homicide involontaire