L. 223-22 et L. 241-3, 4 , du code de commerce, de l'article 46 du décret du 23 mars 1967, des articles 575, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a déclaré

Le moyen est pris de la violation des articles 2, 3 et 85 du code de procédure pénale, 6, 7 ancien et 88 du même code, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale

travail n° 4, pris de la violation des articles L. 236-1, L. 236-2, L. 411-11 du Code du travail, 2-1 et suivants, 85, 575, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

82 et 85 du nouveau Code de procédure civile) ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant, pour déclarer fondées les allégations de M.

être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16, L. 16-B du Livre des procédures fiscales, 541, 286 et 209-1 du Code général des impôts, 593, 595 du Code

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1990, où étaient présents : M.

804 du code de procédure civile.

590 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour les demandeurs par la société civile professionnelle Le Griel pris de la violation des articles 85, 86 et 593 du Code

85, 86 et 593 du Code de procédure pénale, 223-1 du Code pénal, L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

575 paragraphe 1er, ensemble 85, 86, alinéa 3, 204 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation

du code de procédure civile ; - débouté M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'administrateur ou le représentant des créanciers peuvent être nommés commissaire à l'exécution du plan et qu'ils répondent des manquements

455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en vertu de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, seule la faute caractérisée commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur ayant pour

V..., ne pourra manquer d'entraîner, par voie de conséquence, et en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, la cassation du chef de l'arrêt ayant débouté M.

85, 86, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 828 et 837 du Code civil, 976 et 977 du Code de procédure civile, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué

Paulo Y... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

455 du code de procédure civile.

sa plainte des chefs d'escroquerie et tentative d'extorsion de fonds ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris