J..., la cour d'appel a violé l'article 9-1 du code civil, ensemble l'article 10 § 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Elle expose pour l’essentiel : - que l’article 9 du Code civil garantie à chaque personne le droit au respect de sa vie privée, - que chaque personne a ainsi sur son image un droit exclusif et absolu

[K] et Mme [D] demandent à la cour, au visa de l'article 9 du code civil, des articles 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 835 du code de procédure civile, de : -

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; * elle méconnait l’article 9 du code civil ; * elle méconnait le Préambule de la Constitution qui garantit

9 du code civil et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le droit d'exercer une activité professionnelle, et le

L. 1110-4 du code de la santé publique ; - l'accès, l'utilisation et le partage de ses informations médicales porte une atteinte grave à son droit au respect de sa vie privée protégé par l'article 9

L. 1110-4 du code de la santé publique ; - l'accès, l'utilisation et le partage de ses informations médicales porte une atteinte grave à son droit au respect de sa vie privée protégé par l'article 9

C et Mme A soutiennent que : - l'institutrice en cause a porté atteinte à leur droit au respect de leur vie privée et familiale, énoncé à l'article 9 du code civil et garanti par l'article 8 de la convention

D C, représenté par Me Ghanassia, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des décisions implicites

2 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 22, paragraphe 1, du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières, dans

6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 9 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article

décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 9 du Code civil; alors, de huitième part, qu'aux termes de l'article 26 du règlement intérieur de la Caisse de Crédit agricole "toute faute commise

conclusions et ce en application de l'article 1153 du Code Civil, - Dire et juger que le constat de Maître CHARDON établi le 18 février 2000, est nul et de nul effet, comme violant les dispositions de

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 9 du code civil et du code de procédure civile, ensemble, les articles 6 et 8 de

, en considérant que le secret médical pouvait comporter des exceptions en matière, notamment, d'expertise médicale, la cour d'appel a violé l'article 9 du Code civil; alors, enfin, que si le Code de

des actes de concurrence déloyale, et enfin en affirmant que la perte de confiance dont faisait état l'employeur n'avait pas été invoquée dans la lettre de licenciement, alors que l'article 9 du Code

145 du code de procédure civile ; 2°/ que n'est pas légalement admissible au regard, ni de l'article 9 du code civil, ni de l'article L. 1121-1 du code du travail, ni de l'article 2 de la Déclaration

de 1946 et l'article 9 du code civil ; - la décision a été prise en violation de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; - l'arrêté attaqué est entaché