Sous réserve des dispositions du II, elles sont classées dans leur grade respectif conformément aux articles 4 à 9 du décret du 11 mai 2016 précité.

Article 2

—

Par dérogation aux dispositions des articles 9 à 13 inclus du décret précité, la production d'un certificat d'inscription de ces enfants dans une école déterminée n'est pas obligatoire et il est justifié de leur assiduité scolaire dans les conditions

Article 8-3

—

Dans le cas prévu au III de l'article 7 de l'ordonnance du 25 mars 2020 précitée, les articles 6 et 8-2 du présent décret demeurent applicables à l'assemblée des sociétés mentionnées au premier alinéa du II du même article 7.

Article R212-89-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 18

Code du sport

Le préfet, ou le ministre chargé des sports pour les activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 212-91 et pour l'activité d'accompagnateur en moyenne montagne, accorde, au cas par cas, l'accès à une partie des activités mentionnées à l'article

Article R732-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 83

Code rural (nouveau)

durée au moins égale à la durée minimale mentionnée au 1° de l'article L. 732-24 précité.

Article D423-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 24 > 36

Code de l'action sociale et des familles

Pour chaque journée où aucun enfant n'est confié, l'indemnité de disponibilité prévue à l'article L. 423-30-1 ne peut être inférieure à 2,25 fois le montant du salaire minimum de croissance, sans pouvoir être inférieure à 90 % de la rémunération prévue

Article 4 bis

—

sur 24, pendant la période d'ouverture au public, un débit d'eau filtrée et désinfectée conforme aux limites de qualité et satisfaisant aux références de qualité définies par l'arrêté du ministre chargé de la santé, mentionné à l'article D. 1332-2 du code

Article L442-8-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 04

Code de la construction et de l'habitation

Par dérogation à l'article L. 442-8 du présent code et à l'article 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les organismes mentionnés à l'article

Article 2

—

En matière d'impôts directs locaux, le délai de cinq ans est, pour chaque taxe, décompté à partir du 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération prévue, selon le cas, aux articles 1383 A, 1464 B, 1586 nonies ou 1602 A du code

Article L123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 14

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale mentionnées à l'article L. 115-1 du code du service national, organisées sous la responsabilité de l'autorité militaire ou de sociétés agréées par elle ; 2° Aux militaires en situation de disponibilité

Article R124-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19

Code des assurances

à la Cour de cassation ; 5° Avoué près les cours d'appel ; 6° Commissaire aux comptes ; 7° Commissaire-priseur judiciaire ; 8° Constructeur d'un ouvrage mentionné aux articles L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation et 1646-1,1792-1,1831

Article L313-19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 04

Code de la construction et de l'habitation

La participation supplémentaire des employeurs à l'effort de construction est composée des versements des employeurs non soumis à l'article L. 313-1 du présent code ou à l'article L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime et de la part des versements

Article R322-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 89

Code des assurances

Tout traité de réassurance par lequel une société régie par la présente section cède à une ou plusieurs entreprises ses risques dans une proportion qui dépasse 90 % du total des cotisations afférentes aux risques réassurés, doit être soumis à l'approbation

Article 115

—

I.- A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 Art. 90 II. - Au titre des années 2024 et 2025, une fraction du prélèvement prévu au I de l'article 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance

Article 8-2

—

-Pour l'application du 1° du II de l'article 5-1 de l'ordonnance du 25 mars 2020 précitée :

Article 9

—