700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées

et infractions au Code de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 485 et 593

Code de la consommation, 158, 163, 171 et 802 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué du 18 janvier 1996 a rejeté la demande de Jean-Marc A... tendant à voir constater la nullité

, pris de la violation des articles L. 324-9 et suivants et L. 362-3 du Code du travail, 1382 du Code civil, 2, 3, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Christophe

1147, devenu 1231-1 du code civil ; 3°/ que les articles 160 et 92 B du code général des impôts dans leur version en vigueur à compter du 22 avril 1998 prévoyaient un report d'imposition tandis que

nouvelle et mélangée de fait, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la

Code de procédure pénale ; "en ce que, la Cour a condamné le prévenu à une peine d'emprisonnement avec sursis et à une amende à raison d'une diffamation publique envers la communauté juive ; "aux

1154 du Code civil", tel qu'il doit être éclairé par ses motifs qui se réfèrent à ce texte et à l'article 1153-1 du Code civil, sont le fruit d'une erreur, comme l'estime l'arrêt attaqué, celle-ci tiendrait

Pers, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

3 ans et 300 000 francs CFP d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 405 de l'ancien Code

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 262-92-1 du même code : " I.

civile et les réquisitions du ministère public; "alors qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, les parties en cause ont la parole

Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

16 du code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel retient que l'importateur n'apporte pas d'éléments pouvant justifier la saisine de la Cour de justice des Communautés européennes

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel retient que l'importateur n'apporte pas d'éléments pouvant justifier la saisine de la Cour de justice des Communautés européennes

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel retient que l'importateur n'apporte pas d'éléments pouvant justifier la saisine de la Cour de justice des Communautés européennes

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel retient que l'importateur n'apporte pas d'éléments pouvant justifier la saisine de la Cour de justice des Communautés européennes