L112-3 alinéa 1 du code de la propriété intellectuelle et l'article L331-1 du même code donne compétence exclusive au tribunal de grande instance pour statuer sur toute question relative à la propriété

Faits et procédure 3.

[Z] [I] la somme de 250'000 Fcfp au titre de l'article 407 du code de procédure civile, outre les entiers dépens qui doivent rester à sa charge.

Le 3 mai 2016, le décès de M. [F] [S] a été notifié à Monsieur [N] [S].

Dans son deuxième jeu de conclusions en date du 29 novembre 2024 formant appel incident, la SA SMCB demande à la cour de : Vu l'article L.721-3 du code de commerce, Vu l'article L.433-1 du code de la

Ainsi, les propos tenus par Laurent U..., aussi troublants soient-ils n'apparaissent pas refléter la vérité. 3) Sur l'attestation de Roger K...

Saint-Jacques Bât D24 à Marseille (11e) (Bouches-du-Rhône), 62°) M.

appel de Chambéry (2echambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [C] [L], épouse [U], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à RAM-PL Province caisse de sécurité sociale, dont le siège est [Adresse 3]

* * * * DÉCISION Prise après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale.

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 6 §§ 1 AND 3 ( b ) OF THE CONVENTION 34.