, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, du code du travail. » Réponse de la Cour

cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l'articles L. 1226-2 du code du travail ; 2°/ que le juge ne doit pas dénaturer les documents de

G... à payer à la SARL GBTA la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE "par application de l'article L.1226-2 du code du travail (dans sa rédaction antérieure

Madame Jeanne Y... sollicite l'octroi de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles 1134, 1147 du code civil et de l'article L 1221-1 du code du travail, soutenant que GROUPAMA

, dont l'avis non contesté s'impose aux parties, est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail ; Qu'en se déterminant

, ne saurait avoir aucune conséquence sur la régularité du licenciement ; qu'aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutif

Z... de résiliation du contrat aux torts de l'employeur ; que la cour a violé l'article 1184 du code civil alors en vigueur et l'article L.1221-1 du code du travail ; 2°- ALORS QUE les juges du fond doivent

, ou aménagement du temps de travail de l'intéressé, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1226-2 du Code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; ALORS

L. 1226-2 du code du travail ; I - sur l'origine de l'inaptitude : que M.

reconnus comme travailleurs handicapés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du code civil, L. 1221-1 du code du travail, ensemble les dispositions

de l'article L 1226-2 du code du travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte

de l'article L. 1226-15 du code du travail ; que M.

L.1226-2 du Code du travail ; que par avis du médecin du travail du 23 mai 2007, donné dans le cadre du second examen médical, Madame X... a été déclarée «inapte à tous les postes dans l'entreprise ;

L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction applicables aux faits de la cause.

L. 1226-2 du code du travail ; 2°) ALORS QUE dans le cadre de son obligation de reclassement, l'employeur est seulement tenu, à l'issue des visites ayant constaté l'inaptitude définitive du salarié,

satisfait à l'obligation de reclassement mise à sa charge par l'article L. 1226-2 du code du travail.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en

à se prévaloir des dispositions d'ordre public des articles L.1226-2 et L.1226-3 du Code du travail relatifs au reclassement du salarié déclaré inapte ; que la Cour d'appel qui, tout en constatant (arrêt