L.1235-1, L.1232-6 et L.1331-1 du Code du travail.

, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1232-1, L. 1235-3, L. 1234-1 et L 1332-4 du code du travail, ensemble les directives 2000/78/ CE du 27 novembre 2000 et 2006/54/ CE du 5 juillet 2006

en contrat de travail à temps plein, cequi donne un salaire mensuel de 1 767 euros ; Sur l'indemnité de l'article L.1235-16 du code du travail Considérant que M.

L. 1232-1, L. 1233-2 et L. 1235-1 du code du travail.

1315 du code civil et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si les e-mails auxquels il n'avait pas été répondu n'étaient pas antérieurs à une réunion

les articles L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1231-1, L. 1235-3, L. 4121-1 du code du travail, 1134 et 1184 du code civil et 12-2 de la convention collective nationale du travail des personnels de la vie scolaire

travaux", quand l'article L. 111-1, 3°, du code de la consommation exige seulement, en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « en droit, qu'il résulte des articles L.1232-1, L.1232-6, L.1235-3 et L.1235-1 du code du travail que « tout licenciement pour motif personnel est motivé dans

Enfin, selon l'article L. 1235-7-1 du code du travail, l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan

* En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, M.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 6.

L. 1132-2 du code du travail : « tout licenciement pour motif économique est motivé par des causes réelles et sérieuses » ; article L. 1233-3 du code du travail : « constitue un licenciement pour cause

L. 1237-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 5.

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 6°) ALORS QU'en ne recherchant pas si, comme M.

L. 1233-57-3, l'autorité administrative, qui homologue le plan unilatéral de l'employeur, contrôle le respect des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 du code du travail, qui imposent d'intégrer dans le PSE

S'agissant de l'indemnité de licenciement de l'article L.1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte huit mois d'ancienneté

des conversations du personnel, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9, et L. 1232- 1du code du travail ; 2°/ que n'est pas constitutif d'une faute

L. 1231-1, L. 1232-1, L.1234-1, L.1234-9, L.1235-1 et L.1235-3 du code du travail ; 2°) ALORS subsidiairement QUE la transaction se referme sur son objet en ne règle que le différend qui y a donné lieu