En outre, aux termes des dispositions de l'article L.1242-2 du code du travail : « Un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire

Dès lors, en application de l'article L 1245-1 du Code du Travail, ce contrat doit être réputé à durée indéterminée.

, mentionné au contrat conformément aux dispositions de l'article L.'1242-2 du code du travail, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de la réalité du motif énoncé dans ce contrat et ainsi, en

L. 1245-2 du Code du Travail ; Considérant, en conséquence, que la demande de rappel d'indemnité de licenciement à hauteur de 110 ¿ est également fondée, son montant, non discuté, étant calculé sur la

5 juin 2006 correspondait au pont de la Pentecôte, période où le trafic autoroutier se densifie ; que ce contrat entrait donc par conséquent dans les prévisions de l'article L. 1242-2 du code du travail

Aux termes de l'article L. 1242-2 du code du travail : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

On observera en outre que le motif de recours, tel que formulé, ne correspond pas à l'une des hypothèses de l'article L. 1242-2 du code du travail.

L. 1242-2 du code du travail, ensemble l'article D. 1242-1, 4° du même code ; 4°/ que la cassation du chef de l'arrêt ayant, par confirmation du jugement dont appel, requalifié la relation de travail

Sur la requalification des CDD en CDI : L'article L. 1242-1 du Code du travail dispose qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet

- Sur le CDD Aux termes de l'article L. 1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif, et notamment les

annexé à la convention collective nationale dite Syntec, ensemble les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail ; 3°/ qu'en tout cas, il appartient aux juges du fond de

provisoire, sous réserve de l'exécution provisoire de plein droit en application des dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail, Condamné la société CAP 15 à payer à Monsieur [G] la somme

Sur la requalification en contrat à durée indéterminée à temps plein et ses conséquences : Tout d'abord, si conformément aux dispositions des articles L.1242-2 et D.1242-1 du code du travail un employeur

Sur la requalification en contrat à durée indéterminée à temps plein et ses conséquences : Tout d'abord, si conformément aux dispositions des articles L.1242-2 et D.1242-1 du code du travail un employeur

43 et 44 de l'accord du 16 décembre 1991 annexé à la convention collective nationale dite Syntec, ensemble les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail ; 3°/ qu'en tout

L'article L. 1242-2 du Code du travail n'impose pas l'obligation de mentionner dans le contrat de travail à durée déterminée le motif de l'absence du salarié remplacé.

énumérée par l'article L. 1242-2 du code du travail permettant la conclusion d'un contrat de travail à durée déterminée ; que la contestation porte sur les termes du contrat ; que le point de départ de

cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L. 2511-1, L. 1132-1 et L. 1132-2 du code du travail.