L 1232-6, L 1232-1, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail ; QUE dans ses écritures, Monsieur [X] contestait précisément la valeur et la crédibilité des attestations

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code ; 2) ALORS QUE les dommages-intérêts prévus par l'article 266 du code civil ont vocation à réparer le préjudice causé par la rupture du lien conjugal

légales de ses constatations et a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L.1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE le simple rappel à l'ordre ne constitue

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : L'article L. 1222-1 du code du travail pose le principe selon lequel le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

des dispositions de l'article L.8221-5 du code du travail ; ' EN CONSÉQUENCE CONDAMNER l'ESA à verser à Madame [Z] une indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire, soit la somme de 20.142 € ;

1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, aujourd'hui article 1240 du code civil. 2) ALORS subsidiairement QUE le préjudice résultant

L. 1154-1 du code du travail.

l'article 1382 du code civil pour retenir la responsabilité de M.

dépens ; -condamné Monsieur [T] [Q] et Madame [I] [Q] solidairement à verser à la Sci Foncière DI 01/2005 une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1240 et 1241 du Code civil, Vu l'article 331 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Dire et juger que la Société BS GROUPE sera tenue d'intervenir dans l'instance dont s'agit; Ordonner

[R] [Z] et la société [Adresse 2], la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 7311-3 du code du travail ; ALORS QUE, de seconde part, l'existence d'un secteur fixe

[Z] les désordres constatés par Mme [L], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°)ALORS QUE l'employeur qui,

1780 du code civil ; sa demande de dommages et intérêts pour atteinte à l'obligation de loyauté, sous le visa de l'article 1222-1 du code du travail ; - Juger que M.

violé les articles 12, 782, 783 et 907 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 2, du code de procédure civile : 4.

, L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans

L 1224-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE l'article L 1224-1 du Code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, ne s'applique qu'en cas de transfert d'une entité

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article L 1235-3 du code du travail ; 2°) Alors que l'indemnité de licenciement

décennaux étaient apparents au moment de la vente du chalet, la cour d'appel a violé les articles 1792 et 1792-1, 2°, du code civil. 2- ALORS, en tout état de cause, QUE la garantie décennale n'est exclue