de commerce, - Constaté l'accord de la BPGO, titulaire de sûretés spéciales, pour renoncer à se prévaloir des dispositíons de l'article L.642 12 alinéa 4 du code de commerce, - Dit que le prix de cession

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Elle soutient : - que la requête de l'appelante doit être déclarée irrecevable faute d'avoir été déposée dans le délai de deux mois de l'article 13-49 du code de l'expropriation, - que les termes

frais exposés et non compris dans les dépens. 14.

VS-FG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 49 DU SEPT MARS DEUX MILLE SEIZE AFFAIRE No : 14/ 01712 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A

Elle entend voir condamner celle-ci à lui payer la somme de 30 000 euros pour procédure abusive et celle de 8000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle fait valoir que son juge n'est pas le tribunal de commerce, que si les articles 632-1 à 632-4 du Code de commerce prévoient la nullité de certains actes ils n'ont pas déterminé de compétence spéciale

Ceci étant exposé, il convient de rappeler, s'agissant d'abord de l'application des articles L 145-40-2 et R 145-36 du code de commerce obligeant le bailleur à communiquer tous les ans au preneur un état

[J] devant le président du tribunal judiciaire d’Angers statuant en référé, aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire du véhicule sur le fondement de l’article 145 du code de procédure

609, 80 ä ou 4 000 F sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel de la SA A remise au secrétariat-greffe de la cour le 21 juin 2001 ; Vu les

, outre la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Aux termes de l'article L. 622-17 du code de commerce, dans sa version applicable au litige : " () IV.- Les créances impayées perdent le privilège que leur confère le II du présent article si elles n'ont

L 122-14-4 du Code du travail.

Selon l'article D 441-5 du code de commerce, dans sa version applicable en la cause, le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l'article L. 441-

de Paris qu'il commette, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, un commissaire de justice afin de réaliser dans les locaux du Paris Centre de Recherche Cardio-vasculaire (PARCC

l'article 699 du code de procédure civile.

Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

L. 145-17 du code de commerce. » Réponse de la Cour 9.