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147 224 résultats pour « article L 213-6 code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Saisies immobilières-VD

6876bba8e74401da7f35f28d

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

N° RG 24/00090 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HZBG JUGEMENT DU LUNDI 07 JUILLET 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Marine DURAND, juge de l’exécution Statuant par application de l'article L 213-6

Source officielle

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TJ

Saisies immobilières-VD

68795ea864dcbd881becd573

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

N° RG 23/00056 - N° Portalis DBXU-W-B7H-HIB3 JUGEMENT DU LUNDI 07 JUILLET 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Marine DURAND, juge de l’exécution Statuant par application de l'article L 213-6

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2402687_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

6834d0bb7860dd6c223b664e

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

N° RG 24/00028 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HUMV JUGEMENT DU LUNDI 07 AVRIL 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Marine DURAND, juge de l’exécution Statuant par application de l'article L 213-6 du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210738

Cassation

17 novembre 2022

17 novembre 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2600467_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007838539

Admin. suprême

16 juin 1993

16 juin 1993

au maire par l'article L.131-2 du code des communes" ; que la police municipale définie à l'article L.131-2 du code des communes "a pour objet d'assurer le bon ordre, la sécurité et la salubrité publiques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2502242_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : " V.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2501417_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Enfin, selon l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire : « Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2519099_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire : « Le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui

Source officielle
TJ

JEX

686ed10872b5e5e648cbd594

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales des consorts [H] Il résulte de l’article L. 213-6 du Code de l’organisation judiciaire pris en son premier alinéa, que le juge de l'exécution connaît

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

65434af90147228318b9138a

Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

L 213-6 du code de l'organisation judiciaire que le juge de l'exécution connaît de manière exclusive des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200303

Cassation

23 mars 2023

23 mars 2023

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039293354

Admin. suprême

21 octobre 2019

21 octobre 2019

Cette médiation respecte les règles relatives aux délais de recours et de prescription prévues à l'article L. 213-6 du code de justice administrative. / Un décret fixe les modalités de cette expérimentation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2300384_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la

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CA

1ère chambre civile B

5fca4b2a45949c4fa838983f

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

Par dérogation à cette disposition générale, l'article L.213-6 du code de l'urbanisme dispose que : 'Lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2303368_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2600770_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 9 janvier 2026 par laquelle la ministre

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2600264_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Aux termes de l’article L.213-6 du code de l’organisation judiciaire : « Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2601164_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

Aux termes de l’article R. 222-16 du même code : « Pour les affaires visées à l’article R. 222 13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement

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