[E] a signé un acte d'acquiescement, si bien que par application des articles R 211-3 et R 211-6 du code des procédures civiles d'exécution, sa contestation de la saisie-attribution est irrecevable ;

L 213-6 code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution est compétent pour mettre à la charge d'une personne le paiement d'une indemnité d'occupation.

Il résulte de l'article L.213-6 code de l'organisation judiciaire que le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent

rejet

cassation

annulation

R 211-3 du code des procédures civiles d'exécution ; - que la société BP.

avis

rejet

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; 3°/ que le délai d'exécution d'un titre exécutoire, prévu à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, n'est pas applicable aux créances

d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 478 du code de procédure civile ; 2°/ que seules les contestations

REGNAULT, PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR D'APPEL DE PARIS, DESIGNE PAR LE PREMIER PRESIDENT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE R. 213-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, POUR LE SUPPLEER DANS LES FONCTIONS

MONESTIER, PRESIDENT DE CHAMBRE, AGISSANT EN VERTU D'UNE DELEGATION A LUI DONNEE PAR LE PREMIER PRESIDENT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 213-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; ALORS QU'AUX TERMES

L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, par fausse application, et l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, par refus d'application ; 2°/ qu'en faisant dépendre la

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, 245, 250 et 591 du Code de procédure pénale, défaut

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas relevé d'office le moyen pris de l'incompétence du juge de l'exécution ; Et attendu qu'ayant rappelé que

L. 13-15 du Code de l'expropriation, est, selon les articles L. 213-6 et L. 213-4 a) du Code de l'urbanisme, celle à laquelle a été approuvé le plan d'occupation des sols en vigueur à la date de la décision

486 et 592 du Code de procédure pénale ; "alors que, d'autre part, en vertu de l'article R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, dans la quinzaine du mois qui précède l'année judiciaire, le