soit possible d'y déroger par convention ou accord d'entreprise ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 241-13 II du code de la sécurité sociale et l'ancien article L. 212-5 du code

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre le Groupe des assurances nationales ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 241-1, L. 243

demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

articles 1792, 1792-1 2°, et 1147 (dans sa rédaction ancienne applicable aux faits de la cause) du Code civil, Vu l’article L. 124-3 du Code des assurances, Vu les pièces, À titre principal, - Débouter

Sur la régularité de la mise en demeure Sur la nullité pour absence d'information du cotisant sur la nature, la cause et l'étendue de l'obligation Selon l'article L. 244-2 du code de la sécurité

et qui avaient fait l'objet, pour certains, d'une déclaration de sinistre datée du 24 janvier 1989 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 242

L. 241-3, 4, du Code de commerce (ancien article 425, 4 de la loi du 24 juillet 1966), 121-1 et 121-3 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

L. 244-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : 4.

1315 du Code civil et R.243-59 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'à l'expiration d'un délai de trente jours laissés à l'employeur pour répondre aux observations de l'inspecteur du recouvrement

ALORS QU'il résulte de la combinaison des articles L 242-5 et R 143-21 du Code de la sécurité sociale que, déterminé annuellement par la caisse régionale d'assurance maladie pour chaque catégorie

L 243 - 6 - 2 du code de la sécurité sociale qui peuvent désormais être opposés par les cotisants dans le cadre d'une demande de remboursement - juger que l'article L 243-6-2 du code de la sécurité sociale

L. 243-7 du code de la sécurité sociale, en application de l'article R. 243-59 du même code, tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est, à peine de nullité, précédé de l'envoi par

X... exédant le plafond mensuel applicable aux termes de l'article L. 241-3 du Code de la sécurité sociale, ne s'est trouvée assujettie à aucune cotisation d'assurance vieillesse ni d'assurance complémentaire

D 242-6-3 du code de la sécurité sociale.

demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

°/ à Mme [E] [AM], domiciliée [Adresse 24], 241°/ à Mme [HI] [JQ] [CP], domiciliée [Adresse 145], 242°/ à Mme [MV] [FH], domiciliée [Adresse 343], 243°/ à Mme [IR] [QD], domiciliée [Adresse 277

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