L. 341-4 du code de la consommation, applicable au litige ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'au vu d'une fiche de renseignements certifiée sincère et véritable par M.

et 5 août 1988 Considérant que l'article L.341-4 du Code de la consommation dispose qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont

L. 341-2 et L. 341-3 anciens du code de la consommation; ' Dit que [K] [N] ne peut opposer à la société Crédit Logement les dispositions de l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation ; ' Débouté

1103, 1104, 1343-2, 1353 et 2288 du code civil, des articles L.341-4 du code de la consommation, de l'article L.622-28 du code de commerce, - réformer le jugement déféré en ce qu'il a déclaré la

[L] demandent à la cour de : Vu les articles L. 341-4 et L. 341-6 et du code de la consommation, et 1147 du code civil, en vigueur au moment de la souscription des engagements de caution litigieux, L.

signifiées le 6/4/2015 par les appelants qui demandent à la cour, vu l'article 1147 du code civil et L.341-4 du code de la consommation, d'ordonner la jonction des procédures ouvertes devant la Cour sous

L. 341-4 du Code de la consommation, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

A... de sa demande tendant à voir déclarer ses engagements de cautions manifestement disproportionnés à ses biens et revenus ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 341-4 du code de la consommation

L. 341-4 du code de la consommation ; Aux motifs que « Sur la demande en paiement au titre du protocole d'accord du 31 janvier 2012, les intimées opposent au visa des articles 2292 et 1326 du code civil

sur ladite fiche à la rubrique « récapitulation générale », privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 344-4 du code de la consommation ; 2°/ que, pour apprécier le caractère

L.341-1 du code de la consommation et demande à être déchargé de ses cautionnements disproportionnés ; qu'il ajoute n'avoir reçu aucune information annuelle au mépris des dispositions de l'article L.313

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les 5 septembre 2005

Sur les cautionnements Aux termes de l'article 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 1er août 2003, un créancier professionnel ne peut pas se prévaloir d'un contrat de

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Le CIC Ouest demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 1134 et 2288 anciens du code civil, Vu les dispositions de l'article L 341-4 ancien du code

L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction alors applicable : 6.

L. 341-4 du code de la consommation sont entrées en vigueur le 6 février 2004.

B... sera débouté du moyen tiré du non-respect du principe de proportionnalité ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'article L. 341-4 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

est fait référence à l'article 2021 du code civil et non à l'article 2298, ce qui est sans incidence, - qu'elle n'a pas méconnu les dispositions de l'article L 341-4 du consommation, alors que [G]