500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Il résulte des dispositions des articles L 4131-2 et L 4132-2 du code du travail que le représentant du personnel au comité social et économique (CSE, anciennement CHSCT), qui constate qu'il existe une

L 452-1 du code de la sécurité sociale ; 3. alors enfin et en tout état de cause que le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale est de

Et il est jugé que « les obligations résultant des articles L. 1132-1 et L. 1152-1 du code du travail sont distinctes en sorte que la méconnaissance de chacune d'elles, lorsqu'elle entraine des préjudices

32-1 du code de procédure civile ; 500 euros à titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné M.

Faits et procédure 1.

APPELANTE Madame [O] [O], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Patrick JOLIBERT, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE Société CSF FRANCE, demeurant [Adresse 2] représentée par Me

Sur l'obligation de sécurité : En application des articles L. 4121-1 et L.4121-2 du code du travail, l'employeur est tenu vis-à-vis des salariés d'une obligation de sécurité et de protection de la

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

ENTREPRISE DAMOIS Article 902 du code de procédure civile N° RG 24/03812 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QKJD ORDONNANCE N° APPELANTS : M.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

article D. 773-1-1 du code du travail, prévoit que « Le montant des indemnités et fournitures ne peut être inférieur à 3,5 fois le salaire minimum garanti de l'article L. 3231-12 du code du travail »

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée

et économique, " sauf dans le cas prévu à l'article L. 1233-35-1 ".

Grand, rapporteur public, a été, sur sa proposition, dispensé de conclure dans cette affaire en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article 3 du règlement n° 833/2004 du 29 avril 2004 : " 1.

L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention prévus à l'article L.4121-2 du même code.