) que si celui qui a fait usage du droit de préemption est tenu aux obligations mentionnées aux articles L. 411-58 à L. 411-63 du Code rural, il n'a pas pour autant l'obligation de continuer le mode d'exploitation

de droit qu'elle a relevé d'office tiré de la combinaison des dispositions des articles L. 411-46 et L. 411-59 du Code rural, cependant que les propriétaires bailleurs avaient signifié aux preneurs un

1134 du Code civil, L. 411-35, L. 411-37 et L. 411-38 du Code rural ; 2 / que, se plaçant dans l'hypothèse où il y aurait eu apport du droit au bail au A..., la cour d'appel aurait dû rechercher, comme

L. 416-1 et L. 416-4 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse

L. 411-64 du Code rural, la cour d'appel qui n'a pas statué sur la demande de reprise, a violé les dispositions des articles L. 411-47 et L. 411-58 du Code rural ; Mais attendu qu'ayant exactement

qu'aux entiers dépens ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Selon l'article L. 411-31, I, 1° du code rural et de la pêche maritime, le bailleur peut demander la résiliation du bail en cas de deux défauts de paiement

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 411-58, alinéa 3, du code rural et de la pêche maritime : 12.

L. 411-50 et L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et 32 du code

331-1 et suivants du code rural et spécialement l'article L331-6, de déclarer nul tout bail rural pour défaut d'autorisation d'exploiter concernant les parcelles cadastrées [Cadastre 2] A n°[Cadastre

entrants, serait illicite par violation de l'article L. 411-74 du Code rural, la cour d'appel qui a considéré que la somme en cause était sujette à répétition comme ayant été indûment perçue du seul fait

) qu'à peine de nullité, le congé donné en vertu de l'article L. 411-64 du Code rural doit reproduire les termes de l'avant dernier alinéa de cet article; qu'en statuant comme elle l'a fait, bien que les

845 et 446 du Code rural, devenus les articles L. 411-59 et L. 411-66 du Code rural ; 2 / que la cour d'appel, qui s'est bornée à retenir que le bénéficiaire de la reprise avait personnellement exploité

L. 411-1 et L. 311-1 du Code rural; 3°) qu'en toute hypothèse, en statuant comme elle l'a fait, sans même s'expliquer sur le caractère accessoire des activités incriminées par rapport à l'activité agricole

a violé l'article L 411-74 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ qu'une société agricole, qui n'est pas le preneur entrant, ne peut agir sur le fondement de l'article L. 411

public, de réserver aux exploitants agricoles mentionnés à l'article L. 411-15 du code rural une priorité lorsqu'elle donne en location des biens ruraux, n'ait été respectée.

X..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat des consorts Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 411-31, I, 1°, du code

L. 411-31, L. 411-27 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1766 du code civil ; 3°/ que la résiliation du bail rural est encourue lorsque le preneur procède à un changement de destination

elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation de l'article L. 411-34 du code rural ; 3 / qu'en statuant également comme elle l'a fait, sans même préciser en quoi les dispositions du régime