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13 507 résultats pour « article L 511-1 code environnement. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02867_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement (...).

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475265.20240320

Admin. suprême

20 mars 2024

20 mars 2024

par les conseils municipaux des communes sollicitées en application des dispositions de l'article R. 512-20 du code de l'environnement ; - d'une erreur de droit en ce qu'il juge que l'avis de la commission

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205783_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

du projet et des parcelles d’épandage et de leur localisation en zone d’action renforcée ; - le préfet a méconnu les dispositions de l’article L. 511-1 du code de l’environnement, dès lors que le caractère

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302511_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-7-6 lors de la cessation d'activité. ".

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492891.20250930

Admin. suprême

30 septembre 2025

30 septembre 2025

pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement (…) ».

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300032_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

de la rubrique 2910 dispose que le " préfet peut, en application de l'article L. 512-12 du code de l'environnement et dans les conditions prévues à l'article R. 512-52 du code de l'environnement, adapter

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_21BX00426_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Cette motivation, qui se réfère par ailleurs au code de l'environnement, notamment aux dispositions de l'article L. 411-2 et de l'article L. 512-1 de ce code, et qui permet de comprendre les éléments de

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468888.20231018

Admin. suprême

18 octobre 2023

18 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103838_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement : " I.- Lorsqu'il initie une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant notifie au préfet la date d'arrêt

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00152_20240506

Admin. Appel

6 mai 2024

6 mai 2024

les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. () ".

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492211.20250418

Admin. suprême

18 avril 2025

18 avril 2025

L. 511-1 du code de l'environnement.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496176.20250210

Admin. suprême

10 février 2025

10 février 2025

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304419_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-7-6 lors de la cessation d'activité. ".

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00212_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

En ce qui concerne les atteintes alléguées aux intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement : Aux termes de l’article L. 181-3 du code de l’environnement : « I.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00701_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

L. 511-1 du code de l'environnement.

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426cac

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

111-5, 121-2, 121-3 du Code pénal, L. 511-1, L. 512-1, L. 512-3, L. 512-5, L. 512-7, L. 512-8, L. 512-9, L. 512-12, L. 514-11, L. 514-18, L. 517-1 du Code de l'environnement, 591 et 593 du Code de procédure

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:452669.20230630

Admin. suprême

30 juin 2023

30 juin 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02184_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

L. 511-1 du code de l’environnement, en l’absence d’une atteinte significative aux intérêts protégés par ces dispositions par le projet, et en particulier s’agissant de l’effet de surplomb sur le hameau

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400238_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00695_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

29 août 2024

L. 511-1 du code de l'environnement et d'être en mesure de satisfaire aux obligations prévues par les articles 515-105 et suivants du code de l'environnement lors du démantèlement et de la remise en état

Source officielle

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