517 et 518 à 522.

L. 181-17 du code de l’environnement ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de

Vu : - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Marti, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé.

présentées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ; 2°) de mettre à la charge de la société Travaux du Midi la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

apatrides prises en application des articles L. 511-1 à L. 511-8, L. 512-1 à L. 512-3, L. 513-1 à L. 513-5, L. 531-1 à L. 531-35, L. 531-41 et L. 531-42.

Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

L. 1232-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, devenu l'article 1103, du code civil : 5.

L. 181-3 ou sans méconnaître les règles, mentionnées à l'article L. 181-4, qui lui sont applicables. () " . aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " L'autorisation environnementale

L'article L141-4 du Code de la consommation, dans sa version en vigueur au jour de la signature du contrat, permet au juge de soulever d'office toutes les dispositions du code de la consommation dans les

Le Ministère Public, en ses réquisitions : Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460 du code de procédure pénale.

pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement / () ".

Il a également appliqué l’amende prévue au 2 du I de l’article 1737 du code général des impôts.

Vu le code minier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 77-113 du 21 septembre 1977 ; Vu le

X... de l'ensemble de ses demandes, outre sa condamnation à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Or, comme l'énonce l'article L. 511-1 du code de justice administrative, le juge des référés ne peut prendre que des mesures provisoires et n'a pas le pouvoir d'annuler une décision administrative, ce

Article 2 : L'Etat versera à l'AFIEG une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.