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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2510857_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Aux termes de l’article L. 621-32 du même code : « Les travaux susceptibles de modifier l’aspect extérieur d’un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable
Source officielle1ère chambre
DTA_2300385_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Selon l'article L. 621-32 de ce code : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable. /
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305217_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III [du titre
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2408687_20260205
5 février 2026
5 février 2026
de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord,
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
61609203db7ff645d8566460
20 mai 2014
20 mai 2014
L.621-32 du code de commerce et correspondant au montant, pour 5 mois, soit la période du 9 novembre 2004 au 12 avril 2005, de l'indemnité mensuelle d'occupation telle que fixée par l'arrêt de la cour
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200162_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 621-32 du même code : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01513_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article L. 621-32 du même code : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01642_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article L. 621-32 du même code : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305835_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article L. 621-32 du même code : « Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable
Source officielle1ère Chambre
DTA_1901593_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 621-32 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des
Source officielle4ème Chambre
DTA_2210817_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Aux termes de l'article L. 621-32 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00500_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 621-32 du même code : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable
Source officielle3ème chambre
DTA_2208164_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
- le permis de construire est entaché d'un vice de procédure, en méconnaissance de l'article L. 621-32 du code de l'urbanisme, l'Architecte des bâtiments de France (ABF) ayant considéré à tort que
Source officielle2ème chambre section A
6308623b5d4f3fc56380b080
25 août 2022
25 août 2022
payer une indemnité de 3.000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile .
Source officielleCour d'Appel
6253ca1cbd3db21cbdd8a131
29 novembre 2007
29 novembre 2007
L 621-32 ancien du code de commerce.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20845_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord,
Source officielle2ème chambre
DTA_2009857_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L. 621-32 du code du patrimoine au titre des abords des monuments ; - il est entaché de vices de forme dès lors qu'il n'a été procédé à l'affichage de l'arrêté que le jour même de l'élagage (le 7 décembre
Source officielle1ère chambre
DTA_2300915_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L. 621-31 du code du patrimoine.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2116660_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00200_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 621-32 du code du patrimoine : « Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation
Source officiellePage 32 sur 475