TA13 · 4ème Chambre — 24 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête n°2210817 et des mémoires, enregistrés le 23 décembre 2022, le 4 mai 2023, le 29 juin 2023 et le 13 octobre 2023, la SAS Rocher Mistral, représentée par Me Rosenfeld, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° PA 013 0009 22 00006 du 13 décembre 2022 par lequel le maire de La Barben a sursis à statuer sur la demande de permis d'aménager déposée par la SAS Rocher Mistral le 22 juillet 2022 ayant pour objet la construction de bâtiments de type provençal et d'infrastructures destinées à l'accueil du public sur des parcelles cadastrées AI34, AM69, AI184, AI147, AM13, AM14, AM17, AM24, AM25, AM27 ; AM28, AM37, AM51, AM88, AM89, AM90, AM91, AM92, AM93, AM94, AM100, AM113 situées Château de La Barben, route du Château ; 
 2°) à titre principal d'enjoindre au maire de La Barben de lui délivrer l'autorisation sollicitée, à titre subsidiaire de procéder au réexamen de sa demande, le tout dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de La Barben la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté en litige méconnait l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme ; 
 - il a été signé par un auteur qui n'avait pas la compétence ; 
 - il méconnait les articles L. 424-1 et L. 153-11 du code de l'urbanisme ; 
 - il méconnait le principe d'impartialité et est entaché de détournement de pouvoir. 
 Par des mémoires, enregistrés le 9 mars 2023, le 8 juin 2023, le 15 juillet 2023, le 28 novembre 2023 et le 28 février 2024, la commune de La Barben, représentée par Me Jarre, à titre principal conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce que le tribunal sursoit à statuer en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en toutes hypothèses, demande au tribunal de mettre à la charge de la SAS Rocher Mistral la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens invoqués par la SAS requérante ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 15 mai 2024, a été prononcée, en dernier lieu, la clôture de l'instruction au 31 mai 2024. 
 Un mémoire enregistré le 31 mai 2024 pour la commune de La Barben, représentée par Me Jarre, n'a pas été communiqué.  
 II. Par une requête n°2210818 et des mémoires, enregistrés le 23 décembre 2022, le 4 mai 2023, le 29 juin 2023 et le 13 octobre 2023, la SAS Rocher Mistral, représentée par Me Rosenfeld, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° PA 013 0009 22 00007 du 13 décembre 2022 par lequel le maire de La Barben a sursis à statuer sur la demande de permis d'aménager déposée par la SAS Rocher Mistral le 22 juillet 2022 ayant pour objet la réalisation d'une aire de stationnement de 728 places et divers aménagements, sur des terrains cadastrés AI45, AI90, AI139, AI70, AI59, AI60 et AI170, sis RD 22 et RD572 ; 
 2°) à titre principal d'enjoindre au maire de La Barben de lui délivrer l'autorisation sollicitée, à titre subsidiaire de procéder au réexamen de sa demande, le tout dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de La Barben la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté en litige méconnait l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme ; 
 - il a été signé par un auteur qui n'avait pas la compétence ; 
 - il méconnait les articles L. 424-1 et L. 153-11 du code de l'urbanisme ; 
 - il méconnait le principe d'impartialité et est entaché de détournement de pouvoir. 
 Par des mémoires, enregistrés le 9 mars 2023, le 8 juin 2023, le 15 juillet 2023, le 28 novembre 2023 et le 28 février 2024, la commune de La Barben, représentée par Me Jarre, à titre principal conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce que le tribunal sursoit à statuer en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en toutes hypothèses, demande au tribunal de mettre à la charge de la SAS Rocher Mistral la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens invoqués par la SAS requérante ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 15 mai 2024, a été prononcée, en dernier lieu, la clôture de l'instruction au 31 mai 2024. 
 Un mémoire enregistré le 31 mai 2024 pour la commune de La Barben, représentée par Me Jarre, n'a pas été communiqué.  
 III. Par une requête n°2210819 et des mémoires, enregistrés le 23 décembre 2022, le 4 mai 2023, le 29 juin 2023 et le 13 octobre 2023, la SAS Rocher Mistral, représentée par Me Rosenfeld, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° PA 013 0009 22 00005 du 13 décembre 2022 par lequel le maire de La Barben a sursis à statuer sur la demande de permis d'aménager déposée par la SAS Rocher Mistral le 22 juillet 2022 ayant pour objet la création d'une voie pompier permettant l'accès depuis les voies publiques jusqu'aux aménagements de l'esplanade et du village décrits dans le permis d'aménager dit premier, sur un terrain cadastré AI35 sis Route du Château - RD 22 ; 
 2°) à titre principal d'enjoindre au maire de La Barben de lui délivrer l'autorisation sollicitée, à titre subsidiaire de procéder au réexamen de sa demande, le tout dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de La Barben la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté en litige méconnait l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme ; 
 - il a été signé par un auteur qui n'avait pas la compétence ; 
 - il méconnait les articles L. 424-1 et L. 153-11 du code de l'urbanisme ; 
 - il méconnait le principe d'impartialité et est entaché de détournement de pouvoir. 
 Par des mémoires, enregistrés le 9 mars 2023, le 8 juin 2023, le 15 juillet 2023, le 28 novembre 2023 et le 28 février 2024, la commune de La Barben, représentée par Me Jarre, à titre principal conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce que le tribunal sursoit à statuer en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en toutes hypothèses, demande au tribunal de mettre à la charge de la SAS Rocher Mistral la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens invoqués par la SAS requérante ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 15 mai 2024, a été prononcée, en dernier lieu, la clôture de l'instruction au 31 mai 2024. 
 Un mémoire enregistré le 31 mai 2024 pour la commune de La Barben, représentée par Me Jarre, n'a pas été communiqué.  
 IV. Par un déféré n°2305084, enregistré le 31 mai 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° PA 013 0009 22 00006 du 13 décembre 2022 par lequel le maire de La Barben a sursis à statuer sur la demande de permis d'aménager déposée par la SAS Rocher Mistral le 22 juillet 2022 ayant pour objet la construction de bâtiments de type provençal et d'infrastructures destinées à l'accueil du public sur des parcelles cadastrées AI34, AM69, AI184, AI147, AM13, AM14, AM17, AM24, AM25, AM27 ; AM28, AM37, AM51, AM88, AM89, AM90, AM91, AM92, AM93, AM94, AM100, AM113 situées Château de La Barben, route du Château. 
 Il soutient que l'arrêté en litige méconnait l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme. 
 Par des mémoires, enregistrés le 13 juin 2023, le 15 juillet 2023 et le 28 novembre 2023, la commune de La Barben, représentée par Me Jarre, à titre principal conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce que le tribunal sursoit à statuer en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en toutes hypothèses, demande au tribunal de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que le moyen invoqué par le préfet des Bouches-du-Rhône n'est pas fondé. 
 Par un mémoire, enregistré le 13 octobre 2023, la SAS Rocher Mistral, représentée par Me Rosenfeld, demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° PA 013 0009 22 00005 du 13 décembre 2022 par lequel le maire de La Barben a sursis à statuer sur la demande de création d'une voie pompier permettant l'accès depuis les voies publiques jusqu'aux aménagements de l'esplanade et village décrits dans le permis d'aménager dit premier, sur un terrain cadastré AI35 sis Route du Château - RD 22 et de mettre à la charge de la commune de La Barben la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une ordonnance du 9 février 2024, a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction. 
 Un mémoire enregistré le 28 février 2024 pour la commune de La Barben, représentée par Me Jarre, n'a pas été communiqué.  
 V. Par un déféré n°2305086, enregistré le 31 mai 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au tribunal d'annuler n° PA 013 0009 22 00007 du 13 décembre 2022 par lequel le maire de La Barben a sursis à statuer sur la demande de permis d'aménager déposée par la SAS Rocher Mistral le 22 juillet 2022 ayant pour objet la réalisation d'une aire de stationnement de 728 places et divers aménagements, sur des terrains cadastrés AI45, AI90, AI139, AI70, AI59, AI60 et AI170, sis RD 22 et RD572. 
 Il soutient que l'arrêté en litige méconnait l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme. 
 Par des mémoires, enregistrés le 13 juin 2023, le 15 juillet 2023 et le 28 novembre 2023, la commune de La Barben, représentée par Me Jarre, à titre principal conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce que le tribunal sursoit à statuer en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en toutes hypothèses, demande au tribunal de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que le moyen invoqué par le préfet des Bouches-du-Rhône n'est pas fondé. 
 Par un mémoire, enregistré le 13 octobre 2023, la SAS Rocher Mistral, représentée par Me Rosenfeld, demande au tribunal d'annuler n° PA 013 0009 22 00006 du 13 décembre 2022 par lequel le maire de La Barben a sursis à statuer sur la demande de permis d'aménager déposée par la SAS Rocher Mistral le 22 juillet 2022 ayant pour objet la construction de bâtiments de type provençal et d'infrastructures destinées à l'accueil du public sur des parcelles cadastrées AI34, AM69, AI184, AI147, AM13, AM14, AM17, AM24, AM25, AM27 ; AM28, AM37, AM51, AM88, AM89, AM90, AM91, AM92, AM93, AM94, AM100, AM113 situées Château de La Barben, route du Château et de mettre à la charge de la commune de La Barben la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une ordonnance du 9 février 2024, a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction. 
 Un mémoire enregistré le 28 février 2024 pour la commune de La Barben, représentée par Me Jarre, n'a pas été communiqué.  
 VI. Par un déféré n°2305088, enregistré le 31 mai 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° PA 013 0009 22 00005 du 13 décembre 2022 par lequel le maire de La Barben a sursis à statuer sur la demande de permis d'aménager déposée par la SAS Rocher Mistral le 22 juillet 2022 ayant pour objet la création d'une voie pompier permettant l'accès depuis les voies publiques jusqu'aux aménagements esplanade et village décrits dans le PA dit premier, sur un terrain cadastré AI35 et sis Route du Château - RD 22. 
 Il soutient que l'arrêté en litige méconnait l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme. 
 Par des mémoires, enregistrés le 13 juin 2023, le 15 juillet 2023 et le 28 novembre 2023, la commune de La Barben, représentée par Me Jarre, à titre principal conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce que le tribunal sursoit à statuer en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en toutes hypothèses, demande au tribunal de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que le moyen invoqué par le préfet des Bouches-du-Rhône n'est pas fondé. 
 Par un mémoire, enregistré le 13 octobre 2023, la SAS Rocher Mistral, représentée par Me Rosenfeld, demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° PA 013 0009 22 00007 du 13 décembre 2022 par lequel le maire de La Barben a sursis à statuer sur la demande de permis d'aménager déposé par la SAS Rocher Mistral le 22 juillet 2022 ayant pour objet la réalisation d'une aire de stationnement de 728 places et divers aménagements, sur des terrains cadastrés AI45, AI90, AI139, AI70, AI59, AI60 et AI170, sis RD 22 et RD572  et de mettre à la charge de la commune de La Barben la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une ordonnance du 9 février 2024, a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction. 
 Un mémoire enregistré le 28 février 2024 pour la commune de La Barben, représentée par Me Jarre, n'a pas été communiqué.  
 VII. Par une requête n°2310673 et des mémoires, enregistrés le 13 novembre 2023 et le 14 mars 2024, la SAS Rocher Mistral, représentée par Me Rosenfeld, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° PA 013 0009 22 00006 du 8 août 2023 par lequel le maire de La Barben a sursis à statuer sur la demande de permis d'aménager déposée par la SAS Rocher Mistral le 22 juillet 2022 ayant pour objet la construction de bâtiments de type provençal et d'infrastructures destinées à l'accueil du public sur des parcelles cadastrées AI34, AM69, AI184, AI147, AM13, AM14, AM17, AM24, AM25, AM27 ; AM28, AM37, AM51, AM88, AM89, AM90, AM91, AM92, AM93, AM94, AM100, AM113 situées Château de La Barben, route du Château ; 
 2°) à titre principal d'enjoindre au maire de La Barben de lui délivrer l'autorisation sollicitée et à titre subsidiaire de procéder au réexamen de sa demande, le tout dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de La Barben la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté en litige méconnait l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme, 
 - il méconnait les articles L. 424-1 et L. 153-11 du code de l'urbanisme, 
 - il méconnait le principe d'impartialité et est entaché de détournement de pouvoir. 
 Par des mémoires, enregistrés le 19 décembre 2023 et le 28 février 2024, la commune de La Barben, représentée par Me Jarre, conclut au rejet de la requête, et demande au tribunal de mettre à la charge de la SAS Rocher Mistral la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens invoqués par la SAS requérante ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 15 mai 2024, a été prononcée, en dernier lieu, la clôture de l'instruction au 31 mai 2024. 
 Des mémoires enregistrés les 29 avril et 30 mai 2024 pour la commune de La Barben, représentée par Me Jarre, n'ont pas été communiqués.  
 VIII. Par une requête n°2310675 et des mémoires, enregistrés le 13 novembre 2023 et le 14 mars 2024, la SAS Rocher Mistral, représentée par Me Rosenfeld, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° PA 013 0009 22 00007 du 8 août 2023 par lequel le maire de La Barben a sursis à statuer sur la demande de permis d'aménager déposée par la SAS Rocher Mistral le 22 juillet 2022 ayant pour objet la réalisation d'une aire de stationnement de 728 places et divers aménagements, sur des terrains cadastrés AI45, AI90, AI139, AI70, AI59, AI60 et AI170, sis RD 22 et RD572 ; 
 2°) à titre principal d'enjoindre au maire de La Barben de lui délivrer l'autorisation sollicitée et à titre subsidiaire de procéder au réexamen de sa demande, le tout dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de La Barben la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté en litige méconnait l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme, 
 - il méconnait les articles L. 424-1 et L. 153-11 du code de l'urbanisme, 
 - il méconnait le principe d'impartialité et est entaché de détournement de pouvoir. 
 Par des mémoires, enregistrés le 19 décembre 2023 et le 28 février 2024, la commune de La Barben, représentée par Me Jarre, conclut au rejet de la requête, et demande au tribunal de mettre à la charge de la SAS Rocher Mistral la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens invoqués par la SAS requérante ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 15 mai 2024, a été prononcée, en dernier lieu, la clôture de l'instruction au 31 mai 2024. 
 Des mémoires enregistrés les 29 avril et 30 mai 2024 pour la commune de La Barben, représentée par Me Jarre, n'ont pas été communiqués.  
 IX. Par une requête n°2310677 et des mémoires, enregistrés le 13 novembre 2023 et le 14 mars 2024, la SAS Rocher Mistral, représentée par Me Rosenfeld, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° PA 013 0009 22 00009 du 8 août 2023 par lequel le maire de La Barben a sursis à statuer sur la demande de permis d'aménager déposée par la SAS Rocher Mistral le 22 juillet 2022 ayant pour objet la création d'une voie pompier permettant l'accès depuis les voies publiques jusqu'aux aménagements de l'esplanade et du village décrits dans le permis d'aménager dit premier, sur un terrain cadastré AI35 et sis Route du Château - RD 22 ; 
 2°) à titre principal d'enjoindre au maire de La Barben de lui délivrer l'autorisation sollicitée et à titre subsidiaire de procéder au réexamen de sa demande, le tout dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de La Barben la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté en litige méconnait l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme, 
 - il méconnait les articles L. 424-1 et L. 153-11 du code de l'urbanisme, 
 - il méconnait le principe d'impartialité et est entaché de détournement de pouvoir. 
 Par des mémoires, enregistrés le 19 décembre 2023 et le 28 février 2024, la commune de La Barben, représentée par Me Jarre, conclut au rejet de la requête, et demande au tribunal de mettre à la charge de la SAS Rocher Mistral la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens invoqués par la SAS requérante ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 15 mai 2024, a été prononcée, en dernier lieu, la clôture de l'instruction au 31 mai 2024. 
 Des mémoires enregistrés les 29 avril et 30 mai 2024 pour la commune de La Barben, représentée par Me Jarre, n'ont pas été communiqués.  
 Vu : 
 - le code du patrimoine ;  
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Le Mestric, première conseillère, 
 - les conclusions de Mme Giocanti, rapporteure publique 
 - et les observations de Me Cagnol, représentant la SAS Rocher Mistral, de Me Jarre, représentant la commune de La Barben et de M. A représentant le préfet des Bouches-du-Rhône.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 22 juillet 2022, la SAS Rocher Mistral a déposé trois demandes de permis d'aménager ayant pour objet la construction de bâtiments de type provençal et d'infrastructures destinées à l'accueil du public et au parc à thème, la réalisation d'une aire de stationnement de 728 places ainsi que la création d'une voie pompier permettant l'accès depuis les voies publiques jusqu'aux aménagements de l'esplanade et du village. Par arrêtés du 13 décembre 2022, le maire de La Barben a sursis à statuer sur ces trois demandes. Ces trois arrêtés ont été suspendus par ordonnances n°2305087, 2305085 et 2305089 du 6 juillet 2023 du juge des référés du tribunal. Le 8 août 2023, le maire de La Barben a de nouveau sursis à statuer sur les trois nouvelles demandes de permis d'aménager déposées par la SAS Rocher Mistral. Enfin, par ordonnance n°491330 du 17 mai 2024, le Conseil d'Etat a confirmé les ordonnances n° 2311484, 2311485, 2311486 du 15 janvier 2024 du juge des référés du tribunal rejetant les demandes de suspension de la SAS Rocher Mistral des arrêtés du 8 août 2022. Par les présentes requêtes, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au tribunal l'annulation des arrêtés du 13 décembre 2022 et la SAS Rocher Mistral demande au tribunal l'annulation des arrêtés du 13 décembre 2022 et du 8 août 2023. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes enregistrées sous les numéros 2210817, 2210818, 2210819, 2305084, 2305086 et 2305088 ainsi que sous les numéros 2310673, 2310675 et 2310677 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation des arrêtés du 8 août 2023 : 
    
    
 3. Aux termes de l'article L. 621-30 du code du patrimoine : " I. - Les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords (). / II. - La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31 (). / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq cents mètres de celui-ci () ". Aux termes de l'article L. 621-32 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable. / L'autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur d'un monument historique ou des abords. / Lorsqu'elle porte sur des travaux soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme ou au titre du code de l'environnement, l'autorisation prévue au présent article est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues à l'article L. L. 632-2 et L. 632-2-1 ". Aux termes de l'article L. 632-2 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France, le cas échéant assorti de prescriptions motivées () Le permis de construire () tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 du présent code si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent I. " ". Enfin, aux termes de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées, ou son avis pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine. ". 
 4. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que ne peuvent être délivrés qu'avec l'accord de l'architecte des Bâtiments de France les autorisations portant sur des immeubles situés, en l'absence de périmètre délimité, à moins de cinq cents mètres d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques, s'ils sont visibles à l'œil nu de cet édifice ou en même temps que lui depuis un lieu normalement accessible au public, y compris lorsque ce lieu est situé en dehors du périmètre de cinq cents mètres entourant l'édifice en cause.  
 5. En l'espèce, il ressort des pièces des dossiers de demande d'autorisation que les permis d'aménager sollicités par la SAS Rocher Mistral avaient pour objet la construction d'une vingtaine de bâtiments et de 3 035 m² de surface de plancher créée sur un espace de 40 hectares au plus près du château et de l'église Saint-Sauveur inscrits à l'inventaire des monuments historiques, d'un parking de 728 places ainsi que la création d'une voie pompier reliant les voies d'accès existantes au château. Dans ces conditions, l'avis conforme de l'ABF était requis conformément aux textes précités.  
 6. Il ressort notamment de la lecture de l'avis défavorable émis le 11 janvier 2023 que l'architecte des bâtiments de France (ABF) a retenu que les constructions de la tribune Mistral, bloc de 41 m par 21 m et 8.10 m de hauteur, auraient un impact visuel très important depuis les terrasses du château ainsi que vers le château depuis la prairie ou depuis les collines dénaturant cette perspective monumentale. De même, les dispositifs contre l'incendie et l'inondation ainsi que le village provençal, qui viendrait pour sa part s'implanter au pied de l'église, auraient un effet " regrettable " sur le paysage naturel et nécessiterait l'abattage d'arbres. En outre, les aménagements du jardin potager historique porteraient atteinte au caractère patrimonial et agronomique du site. Enfin la piste réservée aux véhicules de secours porterait atteinte aux abord de l'église en raison de l'abattage d'arbres et de l'édiction de constructions sur remblais. Ainsi, compte tenu du caractère défavorable de l'avis de l'ABF, qui n'est au demeurant pas utilement discuté au fond, et conformément aux dispositions précitées du code de l'urbanisme, le maire de la Barben était en situation de compétence liée pour rejeter les demandes de permis d'aménager présentées par la SAS Rocher Mistral. Il s'ensuit qu'il ne pouvait surseoir à statuer sur ces demandes.  
 7. Si un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. L'application de ce principe n'est pas exclue en cas d'omission d'une procédure obligatoire, à la condition qu'une telle omission n'ait pas pour effet d'affecter la compétence de l'auteur de l'acte. 
 8. En l'espèce, l'avis conforme de l'ABF étant requis par la législation, celui-ci doit être regardé comme co-auteur de cet acte. Par suite, les décisions attaquées sont entachées d'un vice qui affecte la compétence de l'auteur de l'acte et qui ne peut être neutralisé. 
 9. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens soulevés n'est susceptible, en l'état du dossier, d'entraîner l'annulation de l'arrêté contesté. 
 10. Il n'y a pas lieu de mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme qui ne trouvent pas à s'appliquer s'agissant d'arrêtés prononçant un sursis à statuer sur un projet. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les arrêtés du 8 août 2023 par lesquels le maire de La Barben a sursis à statuer sur les demandes de permis d'aménager sollicitées par la SAS Rocher Mistral doivent être annulés.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation des arrêtés du 13 décembre 2022 : 
    
    
 12. En premier lieu, ainsi qu'il a déjà été dit, il ressort des pièces du dossier que l'avis conforme de l'ABF était bien requis en vertu des dispositions précitées au point 3 du présent jugement. Il n'est pas contesté par la commune que ce service n'a pas été saisi lors de la première instruction des demandes de permis d'aménager. Par suite, le préfet des Bouches-du-Rhône et la SAS Rocher Mistral sont fondés à soutenir que les arrêtés contestés sont entachés d'un vice de procédure.  
 13. En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme : " Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis conforme du préfet si le projet est situé : a) Sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu ; () ". Selon l'article R. 423-59 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423-71-1, les collectivités territoriales, services, autorités ou commissions qui n'ont pas fait parvenir à l'autorité compétente leur réponse motivée dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande d'avis sont réputés avoir émis un avis favorable.". 
 14. D'autre part, aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " () L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable. " Aux termes de l'article L. 424-1 du même code : " L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d'opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable. / Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus () [à l'article] L. 153-11 () du présent code () ". 
 15. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la commune de La Barben était, à la date des décisions contestées du 13 décembre 2022, dépourvue de document d'urbanisme, son plan d'occupation des sols approuvé en novembre 1981 étant devenu caduc le 27 mars 2017 en application de l'article L. 174-3 du code de l'urbanisme et la procédure d'élaboration du plan local d'urbanisme engagée par délibération du 10 février 2010 n'ayant, depuis, pas été achevée. Par suite, le maire devait solliciter l'avis conforme du préfet des Bouches-du-Rhône qui avait un mois pour se prononcer à compter de la date de saisine du maire.  
 16. Or, il ressort des pièces du dossier que le maire a décidé de se prononcer sur les demandes de la SAS Rocher Mistral avant le terme du délai d'un mois ouvert au préfet pour donner son avis. Si le maire fait valoir que ses décisions prononcent des sursis à statuer, qui présenteraient un caractère conservatoire, provisoire, et par suite, non-décisoire, cette circonstance ne permet pas de déroger aux dispositions des articles L. 422-5 et R. 423-59 du code de l'urbanisme et de s'exonérer de l'avis conforme du préfet, qui est co-décisionnaire sur l'ensemble de ce projet. Il s'ensuit que la société requérante et le préfet sont fondés à soutenir que les arrêtés du 23 décembre 2022 sont entachés d'incompétence de l'auteur de l'acte, vice qui ne peut être neutralisé.  
 17. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens soulevés n'est susceptible, en l'état du dossier, d'entraîner l'annulation de l'arrêté contesté. 
 18. Il n'y a pas lieu de mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme qui ne trouvent pas à s'appliquer s'agissant d'arrêtés prononçant un sursis à statuer sur un projet. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que les arrêtés du 13 décembre 2023 doivent être annulés.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
    
    
 20. D'une part, comme il l'a été dit, l'injonction de réexamen des décisions du 13 décembre 2022 prononcée par le tribunal administratif en référé le 6 juillet 2023 a donné lieu à une nouvelle instruction et après avoir consulté le préfet sur le fondement de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme ainsi que l'ABF sur le fondement de l'article L. 632-2 du code du patrimoine, le maire de La Barben a édicté trois arrêtés le 8 août 2023 prononçant un nouveau sursis à statuer sur les demandes présentées par la SAS Rocher Mistral. Il n'y a donc pas lieu d'accueillir les conclusions à fin d'injonction de délivrance ou de réexamen présentées par la SAS Rocher Mistral pour ce qui est des requêtes concernant les arrêtés du 13 décembre 2022.  
 21. D'autre part, le présent jugement annule les arrêtés contestés du 8 août 2023 au motif de l'avis défavorable de l'ABF, co-décisionnaire. Le maire étant ainsi en situation de compétence liée pour refuser les permis d'aménager sollicités, les conclusions présentées par la société requérante tendant à ce qu'il soit enjoint au maire de la commune de la Barben de lui délivrer les autorisations en cause ou de procéder à un nouvel examen ne peuvent qu'être rejetées.   
 Sur les frais liés au litige : 
 22. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société requérante, qui n'est pas la partie perdante dans les présentes instances, la somme demandée par la commune de La Barben sur ce fondement. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la commune de La Barben une somme de 1 500 euros à verser à la SAS Rocher Mistral sur le fondement des mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les arrêtés du 13 décembre 2022 sont annulés.  
 Article 2 : Les arrêtés du 8 août 2023 sont annulés. 
 Article 3 : La commune de La Barben versera à la SAS Rocher Mistral une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Rocher Mistral, au préfet des Bouches-du-Rhône et à la commune de La Barben. 
 Délibéré après l'audience du 10 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Salvage, président, 
 Mme Le Mestric, première conseillère, 
 Mme Houvet, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juin 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 F. LE MESTRIC 
 Le président, 
 Signé 
 F. SALVAGE        La greffière 
 Signé 
 S. BOUCHUT 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,-2210818