TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 15 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Sous le n° 2311484, par une requête et un mémoires enregistrés les 5 et 20 décembre 2023, la société Rocher Mistral, représentée par Me Rosenfeld, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution des effets de l'arrêté du 8 août 2023 par lequel le maire de La commune de La Barben a sursis à statuer sur la demande de permis d'aménager, dit PA1 " B " présentée le 22 juillet 2023 ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de La Barben de ré-instruire la demande dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 Sur l'urgence : 
 - l'arrêté attaqué préjudicie de manière grave et immédiate à ses intérêts en ce qu'il empêche la réalisation d'équipements indispensables à la rentabilité de la société en mettant en péril sa survie à très court terme et en ce qu'il fait obstacle à la régularisation de constructions existantes, eu égard aux infractions au code de l'urbanisme relevées par le tribunal correctionnel ; 
 Sur l'existence d'un doute sérieux : 
 - l'arrêté méconnaît l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme, dès lors que le maire était en situation de compétence liée pour rejeter sa demande, compte tenu de l'avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France rendu le 11 janvier 2023 ; 
 - le sursis l'empêche de faire valoir ses droits auprès du préfet des Bouches-du-Rhône en lui déférant un recours administratif préalable contestant cet avis conforme négatif ; 
 - l'arrêté méconnaît l'article L. 424-1 et l'article L. 153-11 2 du code de l'urbanisme, en ce que la procédure d'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune était dans un état d'avancement embryonnaire malgré l'ancienneté de sa prescription et ne permettait pas de préciser la portée exacte des modifications projetées, notamment de déterminer si le projet allait compromettre l'exécution du plan, ou la rendre plus onéreuse ; 
 - de plus, la motivation de cet arrêté est inopérante et infondée, le document d'orientations générales d'un SCoT ne pouvant servir de fondement à un sursis à statuer ; en tout état de cause, le SCoT prévoit la réalisation d'une unité touristique au niveau du Château de La Barben ; par ailleurs, les dispositions du POS sont devenues caduques et ne peuvent fonder une quelconque décision, y compris un sursis à statuer ; 
 - en outre, les orientations du PADD citées dans l'arrêté, seules invocables, sont générales et ne reflètent pas l'avancement du PLU ; au demeurant, l'orientation n° 3 du projet de PADD prévoit de valoriser le potentiel touristique de la commune, particulièrement du Château de La Barben ; il reste que le PADD fait état d'objectifs généraux contradictoires, le développement du château de La Barben en tant qu'unité touristique impliquant nécessairement des aménagements sur des espaces identifiés comme présentant un intérêt écologique ou paysager ; 
 - l'orientation n° 2 de la version 2 du projet de PADD, daté du 17 mai 2021 ne peut avoir fondé la décision attaquée, qui se fonde sur la version n° 1 du projet de PADD dont les orientations ont été débattues par délibération du 8 février 2018 ; 
 - il n'est par ailleurs pas démontré en quoi le projet de la société requérante viendrait compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution du futur PLU, alors qu'il est compatible avec une activité agricole, qu'il intègre, qu'il a fait l'objet d'une étude d'impact exhaustive concluant sans équivoque à l'absence d'atteinte à la ZNIEFF et à la zone Natura 2000, à aucune incidence notable sur la ZPS Garrigues de Lançon et Chaînes alentours et à une atteinte résiduelle faible sur l'aigle de Bonelli ; 
 - malgré la superficie du terrain d'assiette, le projet est d'envergure raisonnée et les installations projetées ont été élaborées pour être réversibles, de sorte que le maire a commis une erreur d'appréciation en sursoyant à statuer sur sa demande ; 
 - le principe d'impartialité découlant de l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen a été méconnu, le maire de la commune étant voisin immédiat du projet, situation qui a donné lieu à ses comportements abusifs de sa part ; il a publiquement déclaré son hostilité au projet dont il tente de bloquer la réalisation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 décembre 2023, la commune de La Barben, représentée par Me Jarre, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'urgence n'est pas démontrée ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision alors que la requérante multiplie de son côté les agissements délictuels. 
 II. Sous le n° 2311485, par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 et 20 décembre 2023, la société Rocher Mistral, représentée par Me Rosenfeld, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution des effets de l'arrêté du 8 août 2023 par lequel le maire de La commune de La Barben a sursis à statuer sur la demande de permis d'aménager, dit PA2 " A " présentée le 22 juillet 2023 ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de La Barben de réinstruire la demande dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société requérante soulève les mêmes moyens, s'agissant de l'urgence et de l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision en cause, que ceux soulevés dans l'instance n° 2311484 et exposés dans les visas ci-dessus. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 décembre 2023, la commune de La Barben, représentée par Me Jarre, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'urgence n'est pas démontrée ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision alors que la requérante multiplie de son côté les agissements délictuels. 
 III. Sous le n° 2311486, par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 et 20 décembre 2023, la société Rocher Mistral, représentée par Me Rosenfeld, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution des effets de l'arrêté du 8 août 2023 par lequel le maire de La commune de La Barben a sursis à statuer sur la demande de permis d'aménager, dit PA3 " de liaison " présentée le 18 juillet 2023 ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de La Barben de réinstruire la demande dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société requérante soulève les mêmes moyens, s'agissant de l'urgence et de l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision en cause, que ceux soulevés dans les instances n°s 2311484 et 2311485, exposés dans les visas ci-dessus. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 décembre 2023, la commune de La Barben, représentée par Me Jarre, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - les requêtes au fond enregistrées sous les n°s 2310673, 2310675 et 2310677.  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Hogedez, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 21 décembre 2023 à 15 heures, en présence de M. Alloun, greffier d'audience : 
 - le rapport de Mme Hogedez, juge des référés ; 
 - les observations de Me Cagnol, représentant la société Rocher Mistral, qui a renouvelé, en les développant ou les précisant, les moyens de la requête ;  
 - et celles de Me Jarre, représentant la commune de la Barben. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 1. Il résulte de l'instruction que la société Rocher Mistral a déposé trois demandes de permis d'aménager, en juillet 2022, en vue de réaliser un parc d'attractions à thème sur des terrains situés aux abords du château de La Barben, dont elle est propriétaire depuis l'année 2019. Par le permis d'aménager PA1, dit " B ", elle projette de construire des bâtiments de type provençal et des infrastructures destinées à l'accueil du public, commerces, gradins, restaurants, esplanade de spectacles. Le deuxième permis d'aménager, PA2 dit " A " a pour objet la réalisation d'une aire de stationnement de 728 places ainsi que d'une billetterie, de sanitaires et d'un espace d'accueil. Et le troisième permis d'aménager, dit " de liaison " prévoit l'aménagement d'une voie d'accès pompiers. Après avoir complété ses dossiers à la demande de la commune de La Barben, la société Rocher Mistral s'est vu opposer trois décisions de sursis à statuer par arrêtés du 13 décembre 2022 dont le juge des référés a, par ordonnance du 6 juillet 2023, n° 2300585, 2300587 et 2300589, prononcé la suspension de l'exécution des effets à la demande du préfet des Bouches-du-Rhône dont l'avis conforme n'avait pas été sollicité. A l'occasion d'une nouvelle instruction des demandes, la société requérante a soumis son avis aux diverses instances compétentes dont, notamment, le préfet des Bouches-du-Rhône qui a émis un avis favorable assorti de prescriptions sur les trois demandes, par arrêté du 28 juillet 2023, alors que l'architecte des bâtiments de France a émis un avis défavorable sur le projet dans ses trois composantes, le 11 janvier 2023, eu égard aux atteintes à la conservation ou à la mise en valeur de monuments historiques, - le château de La Barben et l'église Saint-Sauveur, et de leurs abords. Au terme de la procédure d'instruction, la commune de La Barben, par l'intermédiaire de sa première adjointe au maire, a prononcé un sursis à statuer sur le fondement des articles L. 153-11 et L. 424-1 du code de l'urbanisme pour une durée de deux ans, sur les trois demandes de permis d'aménager, par trois arrêtés du 8 août 2023.  
 2. Par les présentes requêtes, qu'il y a lieu de joindre dès lors qu'elles concernent la situation d'une même société requérante, ont fait l'objet d'une instruction commune et présentent à juger des questions semblables, la société Rocher Mistral demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l'exécution des effets de ces trois arrêtés. 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision  ". Il résulte de ces dispositions que le prononcé d'une ordonnance de suspension de l'exécution d'une décision administrative est subordonné à la réunion cumulative de l'existence d'une situation d'urgence et d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 4. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 5. En l'espèce, pour démontrer que la condition d'urgence requise est satisfaite, la société Rocher Mistral produit une attestation d'un commissaire aux comptes datée du 27 novembre 2023, rédigée sur la base d'une attestation portant sur les documents financiers prévisionnels pour la période 2023-2028 établie par le gérant de la société requérante, l'analyse d'un cabinet de conseil, Voltere, précédemment établie en février 2023 et un avis de pérennité d'un cabinet de conseil, Capival, daté du 2 décembre 2023. Selon la société requérante, ces documents établissent la perte de chiffre d'affaires prévisionnelle, de sept millions d'euros par an pour les deux années de sursis, et l'absence de viabilité économique de l'activité de la société sans extension, la " tranche 2 " étant présentée comme la solution pour garantir la pérennité de l'entreprise, sa rentabilité économique à court terme et la garantie du soutien des investisseurs et des banques.  
 6. La portée de ces documents doit toutefois être tempérée par la double circonstance, d'une part, que les prévisions ainsi établies reposent sur les seuls éléments déclaratifs du gérant de la société requérante. Le commissaire aux comptes prend soin, à cet égard, de préciser que les prévisions présentant par nature un caractère incertain, les réalisations pourront différer de manière significative des prévisions auxquelles il est conclu. La commune de la Barben relève aussi sur ce point que les données présentées par le gérant ne sont pas vérifiables, s'agissant tant de la fréquentation escomptée par le public que du compte de résultat et des charges attendues. D'autre part, à les supposer fiables, ces données ne sauraient suffire à démontrer que les décisions attaquées seraient à elles-seules la cause d'un préjudice grave et immédiat pour la société requérante dont le projet est également subordonné à l'obtention de diverses autres autorisations. Or, l'autorisation requise au titre du code du patrimoine lui a été refusée récemment, par un arrêté du 13 octobre 2023 et si le préfet a finalement délivré une autorisation de défrichement, il n'est apporté aucune précision quant aux autres autorisations évoquées dans le premier arrêté municipal sursoyant à statuer, au titre de la loi sur l'eau et de la dérogation espèces protégées. En outre, il n'est pas démontré que les arrêtés en litige feraient en eux-mêmes obstacle à la remise en état des lieux qui résulterait de la procédure pénale en cours devant le tribunal correctionnel, les demandes de permis d'aménager ne comportant en tout état de cause aucune demande de régularisation des aménagements illicites opérés par la requérante.  
 7. De plus, et surtout, compte tenu des avis défavorables de l'architecte des bâtiments de France sur les trois demandes de permis, dont la société requérante ne conteste pas la légalité, la suspension des décisions de sursis à statuer n'emporterait pas, pour elle, de conséquence favorable dès lors qu'ainsi qu'elle le souligne elle-même dans ses écritures, il est plus que probable d'un point de vue strictement juridique que ses demandes soient rejetées par application de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme.   
 8. Au surplus, par trois avis longuement motivés, l'architecte des bâtiments de France, expose que le parc à thème projeté au pied du château de La Barben et de l'église Saint-Sauveur altèrerait profondément, par son ampleur et son impact, l'environnement naturel du site à la sortie des gorges du Touloubre et les perspectives monumentales. Le projet consisterait notamment en une vingtaine de bâtiments d'une surface totale de plus de 3 000 m², sur des terrains à caractère naturel qui en seraient définitivement modifiés, notamment par des fondations ou dalles béton qui bien que peu profondes n'en seront pas moins mises en place, de sorte que pour des considérations d'intérêt général, il n'y a pas lieu de prononcer la suspension des décisions en cause. 
 9. Compte tenu de ces considérations, et alors que les requêtes tendant à apprécier la légalité des trois premiers arrêtés de sursis à statuer en date du 13 décembre 2022 ont vocation à être audiencées prochainement, dans le premier semestre de l'année 2024, l'appréciation globale et objective de l'urgence à laquelle il incombe au juge des référés de procéder au regard de l'ensemble des circonstances de l'espèce ne permet pas de regarder la condition d'urgence comme satisfaite. 
 10. Il s'ensuit que les conclusions à fin de suspension des effets des arrêtés en litige doivent être rejetées sans qu'il soit besoin d'apprécier si les moyens invoqués seraient de nature à faire naître un doute sérieux sur leur légalité. Par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. La commune de La Barben n'étant pas partie perdante à l'instance, les conclusions présentées par la société Rocher Mistral sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de La Barben sur le fondement de ces mêmes dispositions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les requêtes n°s 2311484, 2311485 et 2311486 de la société Rocher Mistral sont rejetées.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de La Barben sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société Rocher Mistral et à la commune de La Barben. 
 Copie pour information en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 15 janvier 2024  
 La vice-présidente désignée, 
 juge des référés, 
 signé 
 I. Hogedez 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 P/le greffier en chef, 
 Le greffier. 
 5 
 N°s 2311484, 2311485, 2311486