TA44Tribunal Administratif de NantesDésistementCitée 1×
TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 3 septembre 2025
- ECLI
- ORTA_2210817_20250903
- Date
- 3 septembre 2025
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 août 2022, Mme B A saisit le tribunal d'un litige relatif à la décision du 23 novembre 2021 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Sarthe a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion mention " stationnement ". Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2022, la maison départementale de l'autonomie de la Sarthe conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 27 mai 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; (). ". 2. Par un mémoire enregistré le 27 mai 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la maison départementale de l'autonomie de la Sarthe et au département de la Sarthe. Fait à Nantes, le 03 septembre 2025. La présidente, V. GOURMELON La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
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Chronologie de l'affaire
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ORTA_2210817_20250903
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Synthèse
- Juridiction
- TA44
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nantes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 3 septembre 2025
- Citations reçues
- 1 décision(s)
Référence
ORTA_2210817_20250903