de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum les sociétés SGS France et Helvetia, aux dépens de l'instance (en ce compris les frais d'expertise avancés) en application de l'article

L 622-22 du code de commerce, lui confère un intérêt à former tierce opposition au jugement d'ouverture de la sauvegarde, et qu'elle fait valoir des moyens qui lui sont propres dans la mesure où elle

L. 145-34, R. 145-2 et suivants, R. 145-23 et suivants et R. 145-31 du Code de commerce, de : « A TITRE PRINCIPAL : - CONSTATER la règle du plafonnement édictée par l’article L.145-34 du Code de commerce

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail : Attendu que l'article L. 1224-1 du code du travail dispose que lorsque survient une modification dans la situation

les autres griefs, l’article   L. 465-1 du code monétaire et financier et les dispositions contestées de l’article L. 621-15 du même code doivent être déclarés contraires à la Constitution ; qu’il

450 du code de procédure civile, signé par M.

1134 du Code civil et de l'article R 134-3 du Code de commerce.

à l'article L. 233-16 du code de commerce.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

[T] a contracté de sorte que les dispositions de l'article 441-6 du code de commerce sont applicables.

L. 4121-1, R. 4321-1, R. 4321-4 du Code du travail, R. 4323-95 et l'article 1315 du Code civil.

L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, tel qu'il doit s'interpréter à la lumière de la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques

122, et 480 du code de procédure civile, R. 131-4 du code monétaire et financier, L. 622-6, L. 641-4, L. 641-9, L. 640-1, R. 640-1, R. 631-2, L. 631-1, L. 631-2, L. 631-3, L. 641-3, L. 622-27, L. 641-

L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, dans leur rédaction applicable à la cause ; Attendu que, pour accueillir en partie la demande, l'arrêt retient que la vente intervenue le 7 mars 2008 a eu

700 du code de procédure civile, - condamner les époux [M] aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.'

la construction et de l'habitation, de l'article L. 622-22 du code de commerce, de : - confirmer la décision entreprise, le 16 octobre 2012, par le tribunal de grande instance de Nice en ce qu'elle a

le décret n° 94-492 du 13 juin 1994 ; Vu le décret n° 94-598 du 6 juillet 1994 ; Vu le décret n° 95-625 du 6 mai 1995 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

[I] L'appelant soutient n'avoir pas été informé, comme l'impose l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, du montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant